- Conseil des États approuve 14 mesures de protection salariale (26 voix contre 19)
- Craintes de dumping salarial si travailleurs UE proposent salaires inférieurs
- Mesure 14 renforce protection des représentants syndicaux contre licenciement
- Accord négocié avec UE sur libre circulation des personnes complété
Le Conseil des États a validé mercredi 14 mesures de protection des salaires dans le cadre des nouveaux accords avec l’Union européenne. Ce dispositif répond aux craintes de dumping salarial : l’accès facilité au marché du travail suisse pour les citoyens de l’UE risquait de permettre aux entreprises étrangères de détacher des travailleurs rémunérés selon les standards nationaux, bien inférieurs aux salaires suisses. Le soutien des partenaires sociaux au paquet d’accords dépendait de cette protection.
Les 14 mesures en détail
En collaboration avec les partenaires sociaux et les cantons, le Conseil fédéral a adopté ces mesures pour compléter l’accord actualisé sur la libre circulation des personnes. Celui-ci comprend des principes, des exceptions et une clause de non-régression.
La mesure 14, la plus débattue, renforce la protection des représentants élus des travailleurs, des membres d’organes paritaires de gestion d’institutions de prévoyance et des membres de comités nationaux de branches disposant d’une convention collective de travail étendue. Lorsqu’un employeur envisage de licencier l’une de ces personnes, il doit engager une procédure de préavis pour trouver une solution et éviter le licenciement. Cette mesure ne concerne que les entreprises d’au moins 50 collaborateurs, soit environ 2 % de toutes les entreprises établies en Suisse.
Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse, a salué ce dispositif, dont les points n’étaient pas garantis au début des négociations. Fabio Regazzi, président de l’Union suisse des arts et métiers, a aussi apporté son soutien, rappelant que l’aval de certains partenaires sociaux à l’ensemble du paquet était en jeu.
Pourquoi cette protection était nécessaire
Les accords avec l’UE prévoient un accès plus facile au marché du travail suisse pour les citoyens européens. Cette ouverture a suscité des craintes légitimes : des entreprises étrangères détachant des travailleurs en Suisse pourraient proposer des rémunérations basées sur leurs standards nationaux, créant une concurrence déloyale. Les salaires sont généralement plus élevés en Suisse, notamment en raison du coût de la vie.
Pierre-Yves Maillard a aussi craint que la Suisse ne figure sur la liste noire de l’Organisation internationale du travail (OIT) sans cette adaptation. Il a demandé de se mettre « enfin » en conformité avec les exigences de l’OIT, même si la mesure 14 prévue est « modeste » face aux recommandations internationales.
Le ministre de l’Économie, Guy Parmelin, a enjoint de ne pas toucher à l’ensemble du paquet, parlant de « fine mécanique négociée ». Le Conseil des États a suivi le Conseil fédéral sur tous les autres points, notamment sur la responsabilité des entrepreneurs contractants et la garantie financière des employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse.
Ce que ça change pour vous
Salariés du secteur privé : La mesure 14 ne concernera que 0,1 % des salariés du secteur privé, soit 5 à 6 cas par an selon les estimations. Elle protège spécifiquement les représentants syndicaux et les délégués du personnel contre les licenciements abusifs, mais ne s’applique qu’aux entreprises de 50 collaborateurs ou plus. Pour les autres salariés, la protection repose sur les principes et exceptions négociés dans l’accord actualisé sur la libre circulation des personnes.
Travailleurs détachés et frontaliers : Les frontaliers et travailleurs détachés bénéficient de ces mesures qui visent à éviter une concurrence déloyale basée sur les salaires. Les employeurs qui détachent des travailleurs en Suisse doivent respecter les standards salariaux suisses et les garanties financières renforcées.
Employeurs et PME : Les entreprises de moins de 50 collaborateurs ne sont pas soumises à la procédure de préavis renforcée de la mesure 14. Les entreprises de 50 collaborateurs ou plus doivent adapter leurs procédures de licenciement pour les représentants des travailleurs, mais cette obligation reste limitée en portée (2 % des entreprises suisses).
Ce qu’il faut surveiller
Le débat se poursuit au Conseil national. Le Conseil des États a approuvé le paquet par 26 voix contre 19, mais l’UDC et quelques centristes et PLR alémaniques se sont opposés. Le Conseil national devra à son tour se prononcer sur ces mesures.
La mesure 14 reste controversée : certains parlementaires considèrent qu’elle relève de la politique intérieure et n’a pas sa place dans un accord avec l’UE. Cependant, le Conseil fédéral a averti que l’affaiblissement du train de mesures dans son ensemble risquerait de compromettre le soutien des partenaires sociaux au paquet d’accords.
Les prochaines étapes dépendront du vote au Conseil national et de la mise en œuvre concrète de ces mesures par les cantons et les entreprises.
Questions fréquentes
La mesure 14 m'affecte-t-elle si je suis représentant syndical ?
Oui, si vous travaillez dans une entreprise de 50 collaborateurs ou plus et que vous êtes représentant élu des travailleurs, membre d'un organe paritaire de gestion d'une institution de prévoyance ou membre d'un comité national de branche. Votre employeur doit engager une procédure de préavis avant de vous licencier, dans le but de trouver une solution et d'éviter le licenciement.
Quels sont les risques de dumping salarial que cette protection vise à éviter ?
Les accords avec l'UE facilitent l'accès au marché du travail suisse pour les citoyens européens. Sans protection, des entreprises étrangères pourraient détacher des travailleurs rémunérés selon les standards de leur pays d'origine, bien inférieurs aux salaires suisses. Ces 14 mesures visent à empêcher cette concurrence déloyale basée sur les salaires.
Cette protection s'applique-t-elle à toutes les entreprises suisses ?
Non. La mesure 14, la plus protectrice, ne concerne que les entreprises d'au moins 50 collaborateurs, soit environ 2 % de toutes les entreprises établies en Suisse. Les autres mesures s'appliquent plus largement, mais leur portée varie selon les dispositions.
Sources : Watson
