- Initiative LJS dénonce le « copinage » dans l'attribution des PPE genevois à prix contrôlés.
- Exemple : 3 appartements d'un immeuble de 48 à Châtelaine acquis par le mandataire, un associé et un employé.
- Conseiller d'État Walder reconnaît : en pénurie, l'équité dans l'attribution se pose ; solution : augmenter les déclassements en zone de développement.
- PPE offrent jusqu'à 40 % de réduction par rapport à la zone ordinaire, prix contrôlés 10 ans.
À Genève, l’attribution des logements PPE (propriété par étages) à prix contrôlés en zone de développement fait débat. Le parti Libertés et justice sociale (LJS) a lancé en août une initiative intitulée « Stop au copinage ! » pour dénoncer ce qu’il qualifie de « boîte noire » : certains propriétaires réserveraient ces logements à leurs proches plutôt que de les ouvrir équitablement au marché. Pour les Genevois en quête d’accession à la propriété, c’est une question de justice et d’équité dans un contexte de pénurie.
Les faits : réservations discrètes et prix avantageux
Les PPE à prix contrôlés visent à permettre à la classe moyenne d’accéder à la propriété. Exemple concret : un immeuble de 48 appartements à Châtelaine commercialisé en 2021 proposait des 3-pièces entre 600 000 et 700 000 francs, des 4-pièces entre 700 000 et 800 000 francs, et des 5-pièces entre 900 000 et 1 million de francs. Des prix accessibles pour, par exemple, un couple d’enseignants ou de policiers.
Problème : dans ce même immeuble, un appartement a été acquis par le mandataire du maître d’ouvrage, un autre par l’un de ses associés dans d’autres sociétés ayant participé à la construction, et un troisième par un employé de la première entreprise. Le mandataire, dont la société a construit plus de 1 300 logements à Genève, affirme n’avoir jamais placé qui que ce soit et que chacun a suivi les voies normales. Son employé assure qu’il ignorait avoir postulé et n’a pas reçu d’aide. Légalement, rien n’empêche ces acquisitions.
Contexte : pénurie et question d’équité
Nicolas Walder, conseiller d’État chargé du Territoire, reconnaît le problème : « Le logement est un bien de première nécessité. Et là, il y a pénurie. La question de la justice et de l’équité dans l’attribution se pose. Certaines personnes se sentent exclues. » Il note que pour les PPE comme pour les loyers libres, les propriétaires décident de leurs locataires ou acquéreurs : certains font des tirages au sort, d’autres s’appuient sur des listes d’attente, d’autres encore réservent à leurs proches. En temps normal, cela passe, mais la pénurie change la donne.
L’intérêt des PPE en zone de développement : une personne paie jusqu’à 40 % de moins qu’en zone ordinaire et acquiert un coussin financier, le prix n’étant contrôlé que durant dix ans. Après, elle peut réaliser une plus-value si elle revend. Avec la Loi Longchamp, le système fonctionne mieux, mais rien n’empêche un promoteur de distribuer les biens à son entourage.
Ce que ça change pour vous
Accédants à la propriété (classe moyenne) : Si vous cherchez à acheter votre premier logement à Genève, les PPE en zone de développement restent votre meilleure opportunie d’accès, avec une réduction de jusqu’à 40 % par rapport aux prix ordinaires. Cependant, selon le système d’attribution du promoteur (tirage au sort, liste d’attente, réservation à proches), vos chances d’obtenir un bien dépendent de la transparence du processus. L’initiative LJS vise justement à clarifier ces règles.
Locataires en zone de développement : L’augmentation des déclassements en zone de développement, envisagée par le Conseil d’État, pourrait accroître l’offre de logements locatifs libres et de LUP (logements d’utilité publique), élargissant vos options.
Propriétaires en zone villa : Le déclassement partiel de la zone villa en zone de développement, envisagé par le Conseil d’État, pourrait affecter la valeur ou l’usage de votre bien, selon sa localisation.
Ce qu’il faut surveiller
L’initiative LJS « Stop au copinage ! » est en cours de récolte de signatures. Si elle aboutit, elle sera soumise au vote genevois et pourrait imposer des règles plus strictes d’attribution des PPE. Le Conseil d’État, de son côté, mise sur l’augmentation des déclassements en zone de développement pour augmenter l’offre de logements abordables, notamment via les gros projets en cours comme le PAV et les Cherpines. Nicolas Walder s’oppose au déclassement en zone ordinaire à Seymaz-Sud, qu’il juge contraire aux besoins des Genevois. Suivez les débats au Conseil municipal et les résultats des projets immobiliers majeurs pour comprendre comment évoluera l’accès au logement à Genève. Pour plus de contexte sur les hypothèques et loyers en Suisse romande, consultez nos analyses tarifaires.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une PPE à prix contrôlé en zone de développement ?
C'est un logement en propriété par étages dont le prix est contrôlé par l'État à Genève, en zone de développement. L'acheteur paie jusqu'à 40 % moins cher qu'en zone ordinaire et acquiert un coussin financier. Le contrôle des prix dure dix ans ; après, le propriétaire peut revendre à prix libre.
Comment sont actuellement attribués les PPE à Genève ?
Il n'existe pas de règle uniforme. Selon Nicolas Walder, certains propriétaires font des tirages au sort, d'autres s'appuient sur des listes d'attente, d'autres encore réservent à leurs proches. C'est cette opacité que dénonce l'initiative LJS.
Que propose le Conseil d'État pour améliorer l'accès au logement ?
Nicolas Walder envisage d'augmenter les déclassements en zone de développement pour créer plus de logements abordables (PPE, locatifs libres, LUP). Il s'appuie sur les gros projets en cours (PAV, Cherpines) et le déclassement partiel de la zone villa.
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