- 10% des logements suisses sans haut débit moderne : la Confédération finance leur raccordement à 1 Gb/s.
- 730 millions CHF de subventions (moitié fédérale, moitié cantons/communes) sur 8 ans à partir de 2029.
- Crédit d'engagement de 365 millions CHF pour 2030-2037 soumis au Parlement.
- Financement via redevances des futures concessions de radiocommunication mobile.
La Suisse s’engage à offrir un accès Internet rapide à tous, même en zones rurales. Le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de programme d’encouragement doté de 730 millions de francs pour raccorder les 10% de logements et commerces dépourvus de haut débit moderne. L’objectif : atteindre un débit d’au moins 1 Gb/s partout, y compris en montagne et en campagne romande.
Les faits et les chiffres
Selon le gouvernement, 10% des logements et commerces suisses restent isolés des réseaux à haut débit modernes. Le programme prévoit jusqu’à 730 millions de francs de subventions, dont la moitié sera versée par la Confédération et l’autre moitié par les cantons et communes. La Confédération couvrira sa part grâce aux recettes générées par les redevances des futures concessions de radiocommunication mobile.
Le Parlement devra se prononcer sur un crédit d’engagement de 365 millions pour la période 2030-2037. Le programme ne devrait pas être introduit avant 2029 et s’étendra sur huit ans. Le Conseil fédéral pourra le prolonger une seule fois, de trois ans au maximum, sous conditions.
Pourquoi maintenant ?
Un accès rapide à Internet renforce l’attractivité des zones rurales, indique le gouvernement. En Suisse romande, les régions de montagne (Valais, Jura, Fribourg) et les communes peu peuplées du Jura neuchâtelois ou vaudois souffrent d’une fracture numérique. Le déploiement du haut débit n’est pas rentable pour les opérateurs privés dans ces secteurs, d’où l’intervention publique. Ce programme s’inscrit dans la continuité de précédentes mesures : un objectif d’Internet à 80 Mbit/s pour tous avait été fixé pour 2024.
Ce que ça change pour vous
Propriétaires et locataires en zones rurales romandes : si votre logement figure parmi les 10% non raccordés (notamment en Valais, Jura, Fribourg ou communes isolées de Vaud et Neuchâtel), vous bénéficierez d’un raccordement à 1 Gb/s financé en partie par la Confédération. Vous ne supporterez que la part cantonale/communale, dont le montant reste à définir selon votre canton. Ce raccordement améliorera votre accès au télétravail, à l’enseignement en ligne et aux services numériques.
Commerçants et petites entreprises en zones rurales : un débit de 1 Gb/s permettra une meilleure connexion pour vos activités numériques, commerce électronique et télécommunications professionnelles.
Habitants des cantons concernés : les cantons (Valais, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura) devront cofinancer le projet. Cet investissement pourrait être répercuté sur les impôts cantonaux ou communaux, selon les choix politiques locaux. L’impact fiscal précis n’a pas été communiqué.
Ce qu’il faut surveiller
Le Parlement doit d’abord approuver le crédit d’engagement de 365 millions CHF pour 2030-2037. Cette décision est attendue dans les mois à venir. Le programme ne sera opérationnel qu’à partir de 2029 : vous devrez attendre cette date pour les premiers raccordements. Entre-temps, renseignez-vous auprès de votre commune ou canton (offices cantonaux de l’aménagement du territoire, régies locales) pour connaître votre statut de couverture actuelle et les modalités de cofinancement local. Les cantons romands publieront progressivement leurs critères d’éligibilité et les démarches de demande de raccordement. Enfin, le financement dépend des recettes des futures concessions de radiocommunication mobile : tout retard dans ces appels d’offres pourrait repousser le calendrier.
Questions fréquentes
Mon logement en zone rurale romande n'a pas de haut débit. Quand serai-je raccordé ?
Le programme ne démarre qu'en 2029. Les raccordements s'échelonneront ensuite sur 8 ans (jusqu'en 2037). Vous devrez attendre cette date et remplir les critères d'éligibilité définis par votre canton. Contactez votre commune ou votre office cantonal pour connaître votre situation précise.
Qui paie le raccordement à 1 Gb/s ?
La Confédération finance 50% via les redevances des concessions mobiles (365 millions CHF). L'autre 50% provient des cantons et communes. Vous ne paierez que la part locale, dont le montant dépendra des choix de votre canton.
Tous les cantons romands sont-ils concernés ?
Oui, puisque 10% des logements suisses manquent de haut débit moderne. Le Valais, Fribourg, Jura, Neuchâtel et certaines communes de Vaud sont particulièrement touchés. Votre canton déterminera les zones prioritaires et les modalités de cofinancement.
Sources : LFM
