- Le Conseil d'État genevois présente un projet de loi pour renforcer les droits des personnes handicapées.
- Les institutions publiques et privées devront établir des inventaires d'obstacles et des plans d'action tous les 5 à 10 ans.
- La loi s'applique aux employeurs, propriétaires, organisateurs d'événements et entreprises garantissant des services publics.
- Plus de 20 % de la population suisse est confrontée à un handicap.
Genève s’engage à renforcer les droits et l’égalité des personnes handicapées. Le Conseil d’État a dévoilé mercredi un projet de loi visant à donner des outils concrets aux entités publiques et privées pour combattre les discriminations et améliorer l’accès à l’emploi, aux logements et à la participation citoyenne. Cette initiative répond aux critiques de l’ONU en 2022, qui avait dénoncé un manque de politique et de mise en œuvre en Suisse.
Les mesures du projet de loi
Si le texte est voté, les institutions publiques devront d’abord établir un inventaire des obstacles à l’égalité des personnes handicapées. Cet inventaire constituera le point de départ pour engager des réponses concrètes.
Des plans d’action seront ensuite lancés : un tous les cinq ans au niveau cantonal, un tous les dix ans au niveau communal. Ces plans seront assortis de mécanismes de suivi. Le ton adopté est celui de la stimulation plutôt que de la sanction.
La charge de la preuve sera assouplie pour opposer des droits devant les tribunaux, sauf pour les rapports de travail qui relèvent du droit fédéral. L’inactivité face au manque d’inclusion suffira à justifier une discrimination.
Qui est concerné ?
La loi s’appliquera aux entités publiques, mais aussi aux propriétaires de bâtiments, aux organisateurs d’événements et aux entreprises privées qui garantissent des services publics. Ces acteurs ont participé aux consultations et leurs branches devront appliquer la nouvelle législation, avec le soutien du canton.
Parmi les objectifs figurent des accès aux logements et aux infrastructures adaptés, des environnements de travail moins rigides et sans préjugés, ainsi que des conseils sociaux et juridiques aux personnes concernées. Les personnes handicapées doivent participer directement aux décisions et davantage aux votations et aux élections.
Ce que ça change pour vous
Demandeurs d’emploi en situation de handicap : vous bénéficierez d’environnements de travail adaptés et sans préjugés. Les employeurs devront documenter leurs obstacles à l’inclusion et mettre en place des plans d’action pour les réduire. La charge de la preuve sera facilitée en cas de discrimination, sauf pour les questions de droit du travail fédéral.
Locataires handicapés : les propriétaires de bâtiments devront garantir des accès aux logements adaptés. Le canton et ses communes s’engagent à améliorer les infrastructures publiques accessibles.
Citoyens handicapés : vous aurez une meilleure participation aux votations et élections. Une nouvelle commission cantonale sera établie, avec une majorité et une présidence de personnes en situation de handicap, aux côtés des organisations actives dans le handicap, des proches aidants et des partenaires sociaux.
Entreprises et organisations : vous devrez vous conformer à la nouvelle législation. Le canton prévoit un soutien pour faciliter cette transition, notamment par des conseils et des ressources.
Ce qu’il faut surveiller
Le projet de loi doit être voté par le Grand Conseil genevois. Une fois adopté, les institutions publiques auront un délai pour établir leur inventaire des obstacles. Les premiers plans d’action cantonaux seront lancés dans les années suivantes.
Genève s’est inspirée de Bâle-Ville et du Valais pour élaborer ce texte. Le conseiller d’État Thierry Apothéloz a insisté sur la nécessité de « passer des principes à la mise en œuvre » et d’obtenir des « résultats concrets rapidement ».
À noter : plus de 20 % de la population en Suisse est confrontée à un handicap, ce qui rend cette législation pertinente pour une large part de la population romande.
Questions fréquentes
Quand cette loi entrera-t-elle en vigueur ?
Le projet de loi doit d'abord être voté par le Grand Conseil genevois. Aucune date précise n'a été communiquée. Une fois adoptée, les institutions publiques auront un délai pour établir leur inventaire des obstacles.
Qui doit se conformer à cette loi ?
Les entités publiques, les propriétaires de bâtiments, les organisateurs d'événements et les entreprises privées qui garantissent des services publics. Le canton prévoit un soutien pour faciliter cette transition.
Quels sont les risques en cas de non-conformité ?
La loi adopte une tonalité de stimulation plutôt que de sanction. L'inactivité face au manque d'inclusion suffira à justifier une discrimination devant les tribunaux, sauf pour les rapports de travail qui relèvent du droit fédéral.
Sources : LFM
