- 243,53 millions de francs d'indemnités de chômage partiel à récupérer après contrôle de 7200 entreprises.
- 171 cas de fraude caractérisée dénoncés aux ministères publics cantonaux ; intention difficile à prouver.
- Lastminute.com (Tessin) remboursé 28,9 millions ; garage Ferrari bernois poursuivi pour abus sciemment commis.
- Taux de fraude avéré inférieur à 1 % ; 1200 entreprises contrôlées pour erreurs involontaires.
La Confédération boucle sa plus grande opération de contrôle des indemnités de chômage partiel (RHT) versées pendant la pandémie. Après avoir inspecté plus de 7200 entreprises, le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) réclame le remboursement de 243,53 millions de francs d’indemnités indûment perçues. Un bilan qui révèle l’ampleur des abus, mais aussi la complexité à les poursuivre en justice.
Les chiffres de la traque administrative
Entre 2020 et 2026, la Confédération a distribué plus de 16 milliards de francs de RHT pour éviter des licenciements massifs. Confronté à une vague de signalements, le Seco a dû faire appel à des auditeurs externes d’Ernst & Young et de PwC. La dernière inspection sur le terrain a eu lieu le 11 septembre 2026.
Le bilan administratif affiche un ratio favorable : pour chaque franc investi en contrôles (31,36 millions de francs), 7,8 francs ont pu être récupérés. Cependant, ce calcul ne tient pas compte des coûts internes du Seco, qui a dû réaffecter l’ensemble de son département de contrôle des employeurs aux dossiers Covid dès 2021.
Au-delà des 243,53 millions réclamés par le Seco, les caisses de chômage ont identifié 430 millions de francs supplémentaires sur la base de leurs propres investigations. La facture globale s’élève donc à 680 millions de francs. À la fin décembre 2025, 133,7 millions restaient impayés. Le Seco a accordé à certaines entreprises des facilités de paiement échelonnées sur cinq ans maximum ; l’ensemble des montants ouverts devrait être soldé d’ici fin 2031.
Les caisses de chômage ont déjà dû passer 25,8 millions de francs par pertes et profits, car certaines entreprises ont déposé le bilan et les créances sont devenues irrécouvrables.
Les cas emblématiques : de Lastminute.com au garage Ferrari
L’affaire la plus spectaculaire reste celle de Lastminute.com. Le 19 juillet 2022, le parquet tessinois a perquisitionné le siège du voyagiste à Chiasso. Le directeur général et son adjoint ont passé quatre mois en détention provisoire, soupçonnés d’escroquerie et de perception indue de prestations d’assurance. L’agence a finalement remboursé 28,9 millions de francs. Elle ne disposait pas d’un système fiable de saisie du temps de travail, pourtant obligatoire pour prétendre aux RHT. Cette procédure administrative est désormais close, mais la procédure pénale visant l’ancienne direction se poursuit, sans mise en accusation formulée à ce jour.
Un garage Ferrari bernois illustre également les dérives. Le Seco a découvert qu’un employé traitait des e-mails et établissait des devis les jours où il était censé être au chômage partiel, tandis qu’un autre vendait des véhicules de luxe alors qu’il était officiellement arrêté. Le concessionnaire a contesté le remboursement jusqu’au Tribunal fédéral, mais a perdu. Le Seco l’a dénoncé pour abus caractérisé ; le Ministère public bernois a rendu une ordonnance pénale. Le garage ayant formé opposition, le Tribunal régional de Berne-Mittelland devra trancher.
Ce que ça change pour vous
Pour les chômeurs et demandeurs d’emploi : Ces remboursements allègent les déficits des caisses de chômage, financées par les cotisations des salariés et des employeurs. Une meilleure récupération des sommes indûment versées limite les hausses futures de cotisations. Toutefois, les délais de remboursement échelonnés jusqu’en 2031 signifient que l’impact sur les finances de l’assurance-chômage s’étendra sur plusieurs années.
Pour les employeurs et PME : Environ 1200 entreprises contrôlées ont commis des erreurs involontaires. Le Seco reconnaît que l’incertitude de l’époque et l’évolution constante des directives ont compliqué la tâche. Aucune plainte pénale n’a été déposée contre ces entités ; seules les corrections administratives s’appliquent. Les PME qui ont reçu des demandes de remboursement doivent s’acquitter de leurs dettes selon les échéanciers convenus avec le Seco ou les caisses de chômage.
Pour les frontaliers et travailleurs transfrontaliers : Ceux qui ont bénéficié du chômage partiel en Suisse romande ou en Suisse alémanique sont potentiellement concernés par les contrôles. Le guide du frontalier 2026 détaille les droits en matière de chômage et d’assurance sociale.
Ce qu’il faut surveiller
Les procédures pénales en cours : Bien que le Seco ait achevé ses contrôles administratifs, 171 plaintes pénales ont été transmises aux ministères publics cantonaux. La preuve de l’intention frauduleuse s’avère délicate : les enquêteurs doivent démontrer non seulement le versement indu, mais aussi que la direction a agi sciemment. Les dossiers exigent des investigations lourdes, éplucher fiches heure par heure. Aucune statistique centralisée n’existe sur le nombre exact de procédures en cours, car la plupart des parquets ne tiennent pas de statistiques distinctes.
Les remboursements échelonnés : Les entreprises ayant obtenu des facilités de paiement doivent respecter les échéanciers jusqu’en 2031. Les caisses de chômage suivront les impayés ; tout défaut de paiement pourrait entraîner des poursuites supplémentaires.
Les réformes futures : Le Seco préconise d’adapter le cadre légal pour le rendre « résistant aux pandémies » et de numériser l’ensemble des démarches. Les contrats avec Ernst & Young ont été prolongés jusqu’en décembre 2030 pour constituer un vivier d’experts mobilisable en cas de nouvelle crise.
Taux de fraude avéré : Selon Jean-Christophe Lanzeray, chef du service de révision de l’assurance-chômage au Seco, le taux d’abus avéré reste inférieur à 1 % de l’ensemble des 167’000 entreprises aidées, un niveau comparable à celui de la crise financière de 2008. Aucun secteur ni région ne se détache particulièrement.
Questions fréquentes
Dois-je rembourser si mon entreprise a reçu du chômage partiel ?
Seules les entreprises contrôlées par le Seco et jugées en infraction doivent rembourser. Environ 1200 ont commis des erreurs involontaires ; elles doivent corriger leurs déclarations, mais sans plainte pénale. Si vous avez reçu une demande de remboursement, le Seco propose des facilités de paiement échelonnées sur cinq ans maximum.
Quels sont les risques pénaux en cas de fraude au chômage partiel ?
Le Seco a déposé 171 plaintes pour abus caractérisés auprès des ministères publics cantonaux. Les accusations combinent généralement falsification de documents et infractions contre le patrimoine. Pour obtenir une condamnation, la justice doit prouver l'intention frauduleuse de la direction, ce qui s'avère complexe et peut prendre plusieurs années.
Quand les remboursements seront-ils terminés ?
L'ensemble des montants ouverts (133,7 millions au 31 décembre 2025) devrait être soldé d'ici fin 2031, selon les échéanciers de paiement accordés par le Seco. Les caisses de chômage suivront les impayés et pourront engager des poursuites en cas de défaut.
Sources : Blick
