- Initiative du Centre lancée en 2022 : maintien de l'imposition commune des couples mariés au niveau fédéral avec calcul alternatif.
- Votation le 29 novembre 2026 : couples imposés conjointement au fédéral, individuellement aux niveaux cantonal et communal dès 2032.
- Coût estimé : 700 millions à 3 milliards de francs par an de recettes fédérales perdues selon le Conseil fédéral.
- Opposants (Conseil fédéral, PLR, PS, Verts) craignent une bureaucratie accrue et des perdants parmi les couples.
Le 29 novembre 2026, les Suisses se prononceront sur une nouvelle initiative populaire concernant l’imposition des couples mariés au niveau fédéral. Lancée par Le Centre en 2022, cette proposition intervient après l’acceptation, le 8 mars 2026, du principe de l’imposition individuelle à 54 %. Elle vise à maintenir l’imposition commune des couples mariés à l’échelon fédéral tout en supprimant la pénalisation fiscale du mariage.
Le système proposé : imposition commune avec calcul alternatif
Concrètement, les couples mariés continueront de remplir une seule déclaration d’impôt commune au niveau fédéral et seront imposés conjointement. Parallèlement, l’administration fiscale calculera le montant de leur impôt selon deux méthodes : d’abord selon les barèmes et déductions applicables aux personnes non mariées, puis selon le système actuel. Le montant d’impôt le plus faible des deux calculs sera retenu.
Si l’initiative est acceptée, elle entrera en vigueur en 2030 au plus tard. Contrairement à l’imposition individuelle acceptée en mars, qui s’appliquera aux niveaux cantonal et communal dès 2032, cette initiative ne s’applique qu’à l’impôt fédéral direct. Un même couple marié sera donc imposé conjointement au fédéral, mais individuellement pour ses impôts cantonaux et communaux.
Coûts budgétaires et impacts financiers
Selon le Conseil fédéral, les différentes variantes du calcul alternatif entraîneront une diminution des recettes de l’impôt fédéral direct comprise entre 700 millions à 3 milliards de francs par an. À titre de comparaison, l’imposition individuelle acceptée en mars coûterait 630 millions de francs annuels aux finances fédérales.
Le Centre, soutenu par l’UDC, le PEV, l’UDF, l’Union suisse des paysans et l’association « Famille 3plus », argue que son système maintient les formulaires fiscaux et procédures existants, sans nécessiter de déclaration supplémentaire par ménage. Les partisans critiquent l’imposition individuelle, estimant qu’elle pénalisera les couples aux revenus inégaux, notamment les familles où l’un des parents travaille à temps partiel ou s’occupe des enfants.
Ce que ça change pour vous
Couples mariés avec revenus inégaux. Si l’initiative passe, vous bénéficierez d’un calcul alternatif qui retiendra le montant d’impôt fédéral le plus avantageux. Cela signifie que si l’un de vous gagne nettement moins (travail à temps partiel, congé parental), vous ne serez pas pénalisés par rapport à un couple non marié ayant les mêmes revenus totaux.
Couples mariés avec revenus similaires. Votre situation fiscale fédérale ne changera probablement pas significativement, puisque le calcul alternatif aboutira à des résultats proches dans les deux cas.
Tous les couples mariés en Suisse romande. À partir de 2032, vous serez imposés individuellement au niveau cantonal et communal (Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura), mais conjointement au niveau fédéral si l’initiative est acceptée. Cela signifie potentiellement trois déclarations d’impôts différentes : deux individuelles pour votre canton et commune, une commune pour le fédéral. Les opposants dénoncent cette complexité administrative accrue.
Ce qu’il faut surveiller
Votation du 29 novembre 2026. Le Conseil fédéral, le Parlement, le PLR, le PS, les Vert’libéraux, les Verts et les organisations patronales recommandent le « non ». Ils jugent l’initiative inutile puisque l’imposition individuelle vient d’être acceptée et craignent qu’elle crée des perdants (notamment les couples de concubins et les femmes au deuxième revenu) ainsi qu’une bureaucratie accrue.
Mise en œuvre parlementaire. Si l’initiative passe, le Parlement devra définir le système de calcul alternatif d’ici 2030. En l’absence de solution, le Conseil fédéral devra instaurer le calcul par défaut, ce qui pourrait obliger les couples mariés à remplir trois déclarations d’impôts différentes.
Articulation avec l’imposition individuelle. Consultez les délais et déductions fiscales 2026 pour votre canton afin de comprendre comment l’imposition individuelle s’appliquera aux niveaux cantonal et communal dès 2032, indépendamment du résultat de cette votation fédérale.
Questions fréquentes
Si l'initiative passe, devrai-je remplir plusieurs déclarations d'impôts ?
Oui, potentiellement trois : une déclaration commune pour l'impôt fédéral direct, et deux déclarations individuelles pour votre canton et commune (dès 2032). Les opposants dénoncent cette complexité administrative, tandis que les partisans affirment que les formulaires existants seront maintenus.
Quelle est la différence entre cette initiative et l'imposition individuelle acceptée en mars 2026 ?
L'imposition individuelle acceptée en mars s'applique aux niveaux cantonal et communal dès 2032. Cette initiative du Centre ne concerne que l'impôt fédéral direct et propose de maintenir l'imposition commune avec un calcul alternatif avantageux pour les couples mariés.
Combien cette initiative coûterait-elle aux finances fédérales ?
Selon le Conseil fédéral, entre 700 millions et 3 milliards de francs par an, selon les variantes de mise en œuvre. L'imposition individuelle acceptée en mars coûterait 630 millions de francs annuels.
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