- Initiative des 12% acceptée en septembre crée un manque à gagner de 272 millions CHF à Vaud.
- Gauche propose hausses fiscales sur bénéfices, capital, successions ; droite refuse catégoriquement.
- Budget 2027 déficitaire de 356 millions CHF : débat en décembre au Grand Conseil.
L’initiative populaire des 12%, acceptée le 27 septembre au vote, continue de diviser le Grand Conseil vaudois. La baisse de l’impôt sur le revenu et la fortune crée un manque à gagner de 272 millions de francs que la gauche entend compenser par de nouvelles recettes fiscales, tandis que la droite y oppose un refus catégorique. Le budget 2027, déficitaire de 356 millions, deviendra le prochain terrain d’affrontement entre les deux blocs.
Les faits et les chiffres
Le 27 septembre, les électeurs vaudois ont approuvé une baisse de 12 % de l’impôt sur le revenu et la fortune. Cette décision entraîne un manque à gagner de 272 millions de francs pour les finances cantonales.
Le Conseil d’État a déjà adapté son budget en conséquence : il prévoit des coupes budgétaires supplémentaires de 100 millions et l’utilisation de revenus extraordinaires (réserves et tranche BNS) de 172 millions. Avant le vote des 12 %, le budget englobait déjà des mesures d’économie de 65 millions et l’utilisation de réserves de 440 millions.
Le projet de budget 2027 en cours d’examen affiche un déficit de 356 millions de francs. Il sera débattu en décembre en plénum après passage en Commission des finances.
Le contexte : deux visions opposées
Pierre Conscience (Ensemble à gauche et POP) a déposé une motion demandant que le manque à gagner soit compensé par de nouveaux revenus, et non par une baisse des services publics. Selon lui, les électeurs ont approuvé une baisse d’impôts, mais n’ont « d’aucune façon exprimé la volonté de réduire les recettes globales de l’État ».
La gauche radicale propose plusieurs pistes : hausses fiscales sur le bénéfice, le capital, les successions et donations, ainsi que sur les revenus des droits de mutation et timbre.
La droite rejette cette interprétation. Nicolas Suter (PLR) dénonce une tentative de « reprendre dans une poche ce qui a été laissé dans l’autre ». Pour Romain Belotti (UDC), le vote du 27 septembre est « un signal clair envoyé au Conseil d’État pour que le Canton arrête de vivre au-dessus de ses moyens ». Vaud conserve son statut de canton aux impôts les plus élevés de Suisse romande et doit équilibrer ses finances « en tenant rigoureusement ses charges ».
Une seconde motion de la gauche radicale, portée par l’ancien député Hadrien Buclin, a échoué mardi : elle proposait de réduire l’abattement fiscal sur les dividendes dont bénéficient les actionnaires détenant au moins 10 % d’une entreprise (actuellement entre 30 et 40 %). Cette motion a été rejetée par 77 voix contre 56.
Ce que ça change pour vous
Contribuables vaudois (salariés, indépendants, retraités) : La baisse de 12 % de l’impôt sur le revenu et la fortune s’appliquera dès 2027, réduisant votre facture fiscale. Cependant, l’issue du débat budgétaire en décembre déterminera si cette baisse s’accompagne de réductions de services publics (éducation, santé, transports) ou si de nouveaux impôts (sur le capital, les successions, les bénéfices) compenseront le manque à gagner. Consultez les délais et déductions fiscales 2026 à Vaud pour anticiper vos déclarations.
Petits et moyens entrepreneurs, actionnaires : Si la motion sur les dividendes avait passé, les actionnaires détenant au least 10 % d’une entreprise auraient vu leur abattement fiscal réduit. Elle a échoué, mais le débat budgétaire pourrait relancer des propositions similaires. Les petits actionnaires et entrepreneurs doivent suivre les débats de décembre au Grand Conseil.
Utilisateurs des services publics vaudois : Le budget déficitaire de 356 millions crée une pression à la baisse des dépenses. Selon le scénario retenu en décembre, cela pourrait affecter les investissements en éducation, santé, transports ou aide sociale.
Ce qu’il faut surveiller
Décembre 2026 : Le Grand Conseil débattra du budget 2027 en plénum. C’est à ce moment que les arbitrages entre baisse de services et nouvelles recettes fiscales seront tranchés.
Autres motions fiscales : La gauche pourrait déposer d’autres propositions pour augmenter les recettes (impôts sur le capital, successions, bénéfices). Chacune sera un test de la majorité de droite.
Application de la baisse de 12 % : Vérifiez auprès de l’administration fiscale de votre commune ou du canton de Vaud les modalités d’application et les délais pour bénéficier de cette réduction dès la déclaration 2027.
Questions fréquentes
La baisse de 12 % d'impôts s'applique-t-elle déjà en 2026 ?
Non. L'initiative a été acceptée le 27 septembre 2026, mais son application est prévue pour 2027. Le budget 2027 en cours de discussion au Grand Conseil déterminera les modalités précises et les éventuelles mesures d'accompagnement.
Pourquoi Vaud a-t-il un déficit de 356 millions si les impôts baissent de 12 % ?
Le déficit provient d'une combinaison de facteurs : la baisse d'impôts (272 millions), des mesures d'économie déjà prévues avant le vote (65 millions), et l'utilisation de réserves et de revenus extraordinaires (612 millions au total). Le canton dépense plus qu'il ne reçoit en revenus ordinaires.
Qui paiera si la gauche n'obtient pas de nouvelles recettes fiscales ?
Si aucune nouvelle recette n'est votée, le déficit sera comblé par des coupes budgétaires supplémentaires (réduction de services publics) et l'utilisation accrue des réserves cantonales. C'est le scénario que défend la droite.
Sources : 24 heures
