- Le National approuve l'exonération des pourboires d'impôts et de cotisations sociales (AVS, assurances).
- Les pourboires électroniques et en espèces ne seront plus considérés comme du salaire.
- Mesure applicable aux secteurs de l'hôtellerie, restauration et services en Suisse romande.
Le Parlement suisse a approuvé lundi une motion qui exonère les pourboires facultatifs d’impôts sur le revenu et de cotisations sociales (AVS). Le National a voté par 125 voix contre 51 en faveur de cette modification, portée par le sénateur Beat Rieder (C/VS). Cette décision consolide une pratique existante : les pourboires ne seront plus considérés comme du salaire déterminant, qu’ils soient versés en espèces ou électroniquement.
Les faits et les chiffres
Le National a approuvé la motion du sénateur Rieder par 125 voix contre 51. Selon le texte source, les pourboires électroniques peuvent représenter jusqu’à 15 à 20 % du salaire, soit 1 000 à 1 500 francs par mois dans les grandes villes. Le Tribunal fédéral considère le pourboire comme un don, non comme une rémunération. La motion vise à harmoniser le traitement fiscal entre les pourboires en espèces (largement non déclarés) et les pourboires électroniques (traçables).
Pourquoi cette décision maintenant
La généralisation des paiements électroniques crée une inégalité de traitement : les pourboires versés par carte bancaire ou applications sont désormais traçables, contrairement aux espèces. Sans cette exonération, les employés recevant des pourboires électroniques auraient été imposés et auraient cotisé à l’AVS, tandis que ceux recevant des espèces échappaient largement à ce traitement. La commission du National a estimé que cette pratique était établie et appréciée par les secteurs concernés (hôtellerie, restauration, services).
Ce que ça change pour vous
Serveurs, baristas, réceptionnistes, personnel de chambre. Vous ne paierez plus d’impôts sur le revenu ni de cotisations sociales (AVS, assurance-chômage, assurance-invalidité) sur les pourboires reçus, qu’ils soient en espèces ou électroniques. Un pourboire de 100 francs restera intégralement vôtre. Cette exonération s’applique dans tous les cantons de Suisse romande (Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel, Jura).
Employeurs du secteur touristique et de la restauration. Vous ne devrez plus retenir d’impôts à la source ni de cotisations sociales sur les pourboires déclarés par vos employés. Cela simplifie la gestion administrative et la paie.
Autres salariés. Cette mesure ne vous concerne pas directement, mais elle crée une différence de traitement fiscal : les pourboires ne sont pas imposés, contrairement à chaque franc de votre salaire régulier.
Ce qu’il faut surveiller
La motion doit encore être formellement adoptée par le Conseil des États (qui l’a déjà approuvée) et intégrée dans la législation fédérale. Le calendrier exact d’entrée en vigueur n’a pas été communiqué. Les cantons devront adapter leurs directives fiscales en conséquence. Consultez votre caisse de compensation AVS ou l’office cantonal des impôts pour connaître les modalités pratiques de déclaration des pourboires lors de votre prochaine déclaration d’impôts. Pour les employeurs, vérifiez auprès de votre association professionnelle (par exemple Hostellerie Suisse) comment documenter les pourboires reçus par vos équipes.
Questions fréquentes
Les pourboires électroniques seront-ils imposés ou non ?
Non. La motion exonère tous les pourboires, qu'ils soient versés en espèces ou par carte bancaire et applications, d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales (AVS). Ils ne seront plus considérés comme du salaire.
Qui est concerné par cette exonération ?
Principalement les employés des secteurs de l'hôtellerie, restauration, bars, cafés et services (réceptionnistes, serveurs, baristas, personnel de chambre, etc.) qui reçoivent des pourboires. L'exonération s'applique dans toute la Suisse, y compris en Suisse romande.
Quand cette mesure entre-t-elle en vigueur ?
Le calendrier exact d'entrée en vigueur n'a pas été communiqué dans la source. Le Conseil des États a déjà approuvé la motion ; elle doit maintenant être intégrée dans la législation fédérale. Consultez l'office cantonal des impôts de votre canton pour les détails.
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