Category : LPD

Lecture rapide : – Nouvelle obligation PNR pour tous les vols internationaux – 1er janvier 2026, transmission complète à une PIU à Berne – Données conservées jusqu’à 5 ans, anonymisées après 6 mois La Suisse a mis en œuvre une nouvelle loi sur

« Lecture rapide : – Tribunal administratif fédéral02.12.2025 : date de publication de l’arrêt – Législateur invité à combler les lacunes lors de la révision de la loi » Le Tribunal administratif fédéral, siégeant à Saint-Gall, a estimé que la surveillance transfrontalière des communications par

Lecture rapide : – Révision prévue fin 2025 pour élargir les pouvoirs du SRC – Plusieurs ONG demandent l’interdiction de la reconnaissance faciale – Critiques sur la conservation massive et le affaiblissement des contrôles La révision de la loi sur le renseignement (LRens)

Lecture rapide : – Police cantonale traite des données personnelles pour ses missions – Durée maximale de conservation : 50 ans – Droit d’accès soumis à des restrictions pour enquêtes et sécurité publique La police cantonale est amenée à traiter un large volume

Lecture rapide : – Consentement pour cookies non essentiels – Entrée en vigueur : janvier 2025 – PFPDT exige plus de transparence Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié en janvier 2025 un guide précisant

Lecture rapide :– nFADP renforce les droits des personnes– Entrée en vigueur : 1er septembre 2023– Banques : registre, DPIA, notification au PFPDT La nouvelle loi fédérale sur la protection des données (nFADP) réforme le cadre suisse et impose des obligations accrues aux

Lecture rapide : – Protestation massive de la tech à Berne contre une révision des ordonnances – Présence de Andy Yen, Threema et Nym au Palais fédéral – 100 millions de francs évoqués comme investissement hors Suisse La communauté technologique suisse s’est rassemblée

Lecture rapide : – Microsoft lance une offensive pour rassurer l’Europe sur la souveraineté des données – Trois offres souveraines annoncées pour le cloud européen – Le Cloud Act limite la portée des garanties proposées Microsoft a engagé en 2025 une campagne de

Lecture rapide : – La Suisse accuse un retard législatif pour protéger les mineurs en ligne – Près d’un tiers des enfants exposés à des contenus dangereux ou au harcèlement – Protection de l’enfance Suisse demande une loi fédérale cohérente La protection des

Lecture rapide : – Entrée en vigueur le 1er septembre 2023 sans période transitoire – Outils disponibles : Vischer Privacy Score, livre blanc Softcom/Clusis – Formations et documents pratiques fournis par FER Genève et la CNIL La nouvelle loi fédérale sur la protection

Lecture rapide : – La Suisse renforce sa loi sur la protection des données le 1er septembre – Amendes jusqu’à 250’000 francs, responsabilité personnelle dès 50’000 francs – Les PME poussées vers des formations, offre mixte et parfois douteuse La nouvelle loi fédérale

Lecture rapide : – L’UE reconnaît l’équivalence de la législation suisse – 11 pays concernés ; transferts de données facilités – Décision déterminante pour la compétitivité helvétique La Commission européenne a jugé que la législation suisse sur la protection des données est équivalente

En bref Les ventes de dashcams pour voitures, motos et vélos ont fortement augmenté en Suisse et leur utilisation reste autorisée sous conditions. Le traitement d’images de tiers sur la voie publique relève de la LPD et impose une finalité et une proportionnalité

En bref La LPD révisée s’applique depuis le 1er septembre 2023 et encadre le traitement de données, y compris dans le cloud et les objets connectés. Les organisations renforcent leur devoir d’information, tiennent un registre des activités et structurent leurs mesures techniques et

En bref Proton a indiqué qu’un durcissement des règles suisses de surveillance pouvait conduire à un déplacement d’infrastructure hors de Suisse, selon des déclarations publiques non détaillées dans les sources fournies ici. Les inquiétudes portent sur une révision évoquée des ordonnances OSCPT et

En bref Proton a entamé une relocalisation d’une partie de son infrastructure hors de Suisse après l’annonce d’une révision en cours du cadre suisse de surveillance. Les obligations évoquées portent sur l’identification des utilisateurs et une conservation de données sur six mois pour

En bref Le comité référendaire Loi sur l’e-ID Non a présenté à Berne des critiques visant la loi sur l’identité électronique, soumise au vote le 28 septembre. Les opposants ont mis en avant un risque de collecte commerciale de données personnelles vérifiées par

En bref Le PFPDT a confirmé que deux rapports ne sont pas publiés à ce stade, en raison de procédures judiciaires en cours liées à des contestations d’entreprises. Le rapport d’activité 2024 2025 du PFPDT a documenté une pratique de publication systématique des

Le Conseil fédéral a indiqué qu’aucune loi suisse ne régissait explicitement l’intelligence artificielle, tandis que le PFPDT a rappelé que la LPD révisée, en vigueur depuis septembre 2023, s’appliquait aux systèmes d’IA en raison de sa neutralité technologique. En bref Les organisations qui