« Pour une justice intemporelle » : une proposition de loi visant à abolir la prescription
Lecture rapide :
– Abolir la prescription pour tous les crimes sur mineurs
– Entrée en vigueur visée le 1er janvier 2027
– Mission parlementaire, 39 auditions et chiffres en forte hausse
Une proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs est en discussion après une mission d’information de l’Assemblée nationale. Les corapporteurs Arnaud Bonnet, Perrine Goulet et Alexandra Martin préconisent un texte court de quatre articles destiné à être inscrit à l’ordre du jour dès juin, avec pour objectif une mise en œuvre effective au 1er janvier 2027. Le rapport réclame l’imprescriptibilité tant au pénal qu’au civil et s’appuie sur des auditions d’experts et de victimes.
Contenu du texte et contexte parlementaire
Le texte s’inscrit dans la continuité des travaux sur l’imprescriptibilité des violences faites aux mineurs et cherche à traduire en loi les conclusions de la mission parlementaire. Les députés estiment qu’un dispositif succinct pourrait obtenir une large majorité et que le gouvernement pourrait soutenir son adoption. La proposition fait écho à d’autres initiatives parlementaires, dont une proposition déposée au Sénat en novembre par la sénatrice Annick Billon, qui visait déjà l’abolition de la prescription pour les viols sur mineurs et l’élargissement de la définition de l’inceste. Voir la couverture de cette initiative sur TF1.
Arguments, chiffres et temporalités
Les rapporteurs rappellent l’écart entre le temps judiciaire et le temps de la victime enfant. Perrine Goulet cite l’« inadéquation » entre ces rythmes et défend l’allongement du délai pour permettre aux victimes d’accéder à la justice. Le rapport relève une hausse significative des mises en cause depuis 2020 : une augmentation de 56 % et 71 085 mineurs ayant déclaré des violences sexuelles en 2024, chiffres avancés pour mesurer l’ampleur du phénomène.
La mission a auditionné 39 personnes — associations de protection de l’enfance, victimes, magistrats, avocats, psychiatres, représentants de la gendarmerie et de la police — pour étayer ses recommandations. Le rapport propose notamment l’enregistrement des auditions de mineurs pour éviter les répétitions traumatiques et la pérennisation du financement des associations d’aide aux victimes, point souligné par Alexandra Martin.
Réactions des associations et témoignages
Sur l’esplanade des Invalides, plusieurs associations ont salué les travaux des députés. Solène Podevin-Favre (Face à l’inceste) a qualifié la démarche d’étape majeure après vingt-cinq ans de mobilisation. Arnaud Gallais (Mouv’Enfants) a rappelé que beaucoup de victimes n’ont pas forcément l’urgence de porter plainte et que 70 % des personnes entendues par la Ciivise étaient dans un parcours de précarité.
Des témoins ont raconté l’impact de la prescription sur leurs démarches. Coline Berry, dont la plainte a été classée en raison de la prescription, a déclaré : « La justice doit sortir de ce temps limité. » Des associations estiment que l’imprescriptibilité serait une mesure structurelle pour reconnaître l’ampleur des violences sexuelles subies dans l’enfance.
Comparaisons européennes et recommandations du rapport
Le rapport note que plusieurs pays européens, dont la Belgique et la Suisse, ont déjà réformé leurs délais de prescription pour les crimes sur mineurs. Ses auteurs estiment que la prescription n’est ni un principe fondamental inviolable ni une exigence découlant des textes constitutionnels cités dans leur analyse.
Outre l’imprescriptibilité, les propositions incluent des mesures pratiques : enregistrement des auditions des mineurs, sécurisation des parcours d’accompagnement et financement stable des associations d’aide aux victimes. Ces pistes visent à limiter la répétition des épreuves pour les victimes et à améliorer l’accès effectif à la justice.
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Que propose précisément la proposition de loi ?
Le texte vise à rendre imprescriptibles les crimes commis sur les mineurs au pénal et au civil via un projet court de quatre articles. Les détails précis des dispositions restent non précisés dans le rapport public.
Quel calendrier est visé pour l’entrée en vigueur ?
Les députés évoquent une inscription à l’ordre du jour en juin et visent une mise en œuvre au 1er janvier 2027, sous réserve du parcours législatif et du soutien parlementaire.
Sur quelles données s’appuient les rapporteurs ?
La mission s’appuie sur 39 auditions et des statistiques faisant état d’une hausse de 56 % des mises en cause depuis 2020 et de 71 085 mineurs ayant déposé plainte pour violences sexuelles en 2024.
Quelles recommandations pratiques accompagne le projet ?
Le rapport recommande l’enregistrement des auditions de mineurs, la pérennisation du financement des associations d’aide aux victimes et des dispositifs d’accompagnement destinés à limiter les traumatismes liés aux procédures.
Source: www.humanite.fr
