Pologne : Karol Nawrocki bloque le projet de loi sur les unions civiles par son veto

« Lecture rapide :
– Karol Nawrocki a opposé son veto à deux textes sur les unions civiles
– Les projets créaient une institution proche du mariage et modifiaient 238 lois
– Neuf lois ont été signées simultanément, dont des mesures pour les prêts en francs suisses »

Le président polonais Karol Nawrocki a mis son veto, le dernier jour avant l’expiration du délai constitutionnel, à deux textes visant à reconnaître un statut juridique pour les personnes vivant en couple. Les projets auraient permis à deux majeurs, quel que soit leur sexe, de conclure devant notaire un contrat enregistré à l’état civil réglant notamment la communauté de biens, l’obligation alimentaire, le droit au logement, l’accès aux informations médicales et les questions funéraires, avec la possibilité d’y joindre des testaments.

Pologne : motifs juridiques avancés par Karol Nawrocki

Dans une adresse enregistrée, Nawrocki a jugé que le texte reconstitue « le noyau juridique du mariage, mais sous un autre nom ». Il a rappelé son rôle de « gardien de la Constitution » et invoqué l’article 18 qui protège le mariage comme union entre une femme et un homme. Le président a critiqué le déséquilibre entre droits et obligations, estimant que le projet aurait créé des privilèges fiscaux, successoraux et sociaux tout en laissant de côté certaines obligations conjugales.

Portée législative et conséquences pratiques

Le projet, présenté comme une première historique en Pologne pour formaliser des unions de partenaires, avait déjà été adopté par la Diète et le Sénat. Selon l’exposé présidentiel, son adoption aurait nécessité la modification de 238 autres lois, ce qui, selon lui, justifie un examen plus approfondi. Le chef de l’État a dit être prêt à signer une loi conforme à la Constitution, tout en refusant des solutions qui, selon lui, ouvriraient la voie à l’adoption d’enfants par des couples homosexuels.

Lois signées en parallèle : mesures sociales et pénales

Parallèlement au veto, Nawrocki a signé neuf lois. Parmi elles figurent des dispositions pour accélérer l’examen des litiges liés aux prêts en francs suisses, une modification du Code pénal visant le « patostreaming », une loi d’assurance pour les cultures et le bétail, ainsi qu’un dispositif pour la coordination des soins de longue durée et un bon pour les seniors. Le président a également entériné une loi sur les données relatives aux rémunérations du personnel médical et des normes pour les services d’aide à domicile, qui a été transmise au Tribunal constitutionnel.

Arguments et réserves présidentielles sur les textes signés

Sur la loi relative aux prêts en francs suisses, Nawrocki a souligné l’attente de centaines de milliers de citoyens pour la résolution des litiges avec les institutions financières. Il a expliqué qu’il avait signé la réforme pénale sur le patostreaming malgré ses limites, estimant que l’inaction face à la diffusion de violences et à l’exploitation des mineurs n’était pas acceptable. Concernant l’aide aux personnes âgées, il a approuvé le principe d’un soutien mais exprimé des réserves sur le périmètre et le calendrier de mise en œuvre.

Pour un compte rendu complémentaire et des analyses, voir le reportage d’Euronews et l’article du Courrier.

Que prévoyaient précisément les textes rejetés ?

Les projets permettaient à deux personnes majeures de conclure un contrat notarié enregistré à l’état civil réglant la communauté de biens, l’obligation alimentaire, le droit au logement, l’accès aux informations médicales et les questions funéraires, avec la possibilité d’y joindre des testaments.

Pourquoi le président a-t-il opposé son veto ?

Karol Nawrocki a estimé que la loi reconstituait le noyau juridique du mariage sous un autre nom, menaçant selon lui le statut constitutionnel du mariage protégé par l’article 18 et entraînant la modification de nombreuses lois.

Quelles lois ont été signées simultanément ?

Neuf lois ont été signées, dont des mesures sur les prêts en francs suisses, une modification du Code pénal concernant le patostreaming, une assurance pour les cultures et le bétail, une réforme de la coordination des soins de longue durée et des règles sur les salaires du personnel médical.

Le veto met-il fin au débat législatif ?

Non précisé ; le président a déclaré qu’il était prêt à discuter et à signer une loi conforme à la Constitution, ce qui suggère la possibilité de nouveaux textes amendés.

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Source: fr.news.yahoo.com