Assurance emprunteur : que deviennent vos primes en cas d’annulation du prêt ?
Lecture rapide :
– La banque n’est pas tenue de rembourser les primes d’assurance
– Décision de la Cour de cassation rendue le 11 mars 2026
– Le contrat d’assurance de groupe lie directement l’emprunteur à l’assureur
La Cour de cassation a tranché que l’annulation d’un prêt immobilier n’oblige pas la banque à restituer aux emprunteurs les primes d’assurance versées dans le cadre d’un contrat de groupe. La décision figure sous la référence n°24-21.018 (1re chambre civile, 11 mars 2026).
Assurance emprunteur : la portée de l’arrêt de la Cour de cassation
Dans l’affaire examinée, des prêts libellés en franc suisse avaient été annulés en justice. Les emprunteurs avaient été condamnés à restituer les fonds prêtés et la banque, en première instance, à rembourser les sommes perçues au titre de l’exécution du prêt, notamment les intérêts et les primes d’assurance.
Motifs : un lien contractuel direct entre l’emprunteur et l’assureur
La Cour a retenu que, même si la banque a souscrit le contrat de groupe, l’adhésion des emprunteurs crée un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur. La banque est considérée comme un tiers par rapport à ce contrat et n’est donc pas créancière des primes.
Pour cette raison, la banque ne peut être forcée à restituer des sommes qu’elle ne détenait pas en qualité de créancière des primes d’assurance, selon l’arrêt.
Ce que l’arrêt change pour emprunteurs et établissements financiers
L’arrêt distingue clairement les obligations liées au prêt et celles liées au contrat d’assurance de groupe. Les emprunteurs peuvent voir leur prêt annulé et être tenus de restituer le capital, tandis que, pour les primes, la charge contractuelle reste entre l’assuré et l’assureur.
Les modalités pratiques pour obtenir un éventuel remboursement de primes ou pour contester leur maintien sont non précisées dans la décision relayée par la presse. Les conséquences varient selon la rédaction du contrat d’assurance et les voies de recours judiciaires ou contractuelles.
Article publié par Charente Libre le 25 mars 2026. Vu par lemanfinance sur : Charente Libre
