- Gouvernements romands et bernois soutiennent les Bilatérales III pour actualiser les accords avec l'UE.
- Sans nouvel accord, les entreprises suisses risquent des démarches et coûts supplémentaires.
- Les Bilatérales III permettraient la participation à Horizon Europe et la libre circulation des personnes.
- Le paquet est actuellement débattu au Parlement fédéral.
Les gouvernements de Suisse occidentale ont affiché jeudi leur soutien au paquet des Bilatérales III, le nouvel accord entre la Suisse et l’Union européenne actuellement débattu au Parlement. Réunis à Fribourg dans les locaux de l’entreprise Polytype, les représentants des cantons de Berne, Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Vaud et Valais jugent cette conclusion nécessaire pour garantir à long terme l’accès des entreprises suisses au marché européen et éviter une érosion progressive des accords existants.
Les faits et les chiffres
Depuis l’abandon en 2021 des négociations sur l’accord-cadre institutionnel, Bruxelles refuse d’actualiser certains accords d’accès au marché. Cette situation crée des démarches et des coûts supplémentaires pour les entreprises suisses dans les secteurs concernés, selon la Conférence des gouvernements de Suisse occidentale (CGSO).
Le paquet des Bilatérales III doit permettre une actualisation régulière de plusieurs accords existants, concernant notamment :
- La libre circulation des personnes
- Les transports
- L’agriculture
- La reconnaissance mutuelle de certaines normes et certifications
Le mécanisme prévoit la reprise des évolutions du droit européen dans les domaines couverts, tout en maintenant les procédures politiques suisses et les instruments de démocratie directe. Un système de règlement des différends entre Berne et Bruxelles est également inclus.
Contexte : pourquoi maintenant
L’absence de mise à jour des accords depuis 2021 crée une accumulation de risques pour les exportateurs suisses. Selon la CGSO, cette situation risque de s’étendre et pourrait à terme peser sur les exportateurs, mais aussi sur les PME qui travaillent pour eux. Les cantons romands et bernois y voient un moyen d’offrir davantage de sécurité aux entreprises pour leurs investissements.
Au-delà de l’accès au marché, les gouvernements mettent aussi en avant l’accès aux programmes européens de recherche et de formation. Le nouveau paquet doit permettre de pérenniser la participation suisse à des programmes comme Horizon Europe, jugée importante tant pour les hautes écoles que pour les entreprises qui collaborent avec elles. Cette dimension est particulièrement stratégique pour les régions romandes, où universités et PME innovantes dépendent de ces partenariats.
Ce que ça change pour vous
Pour les entreprises exportatrices et PME : Les Bilatérales III visent à stabiliser vos conditions d’accès au marché européen et à éviter des surcoûts administratifs et de conformité. Sans accord, vous risquez de devoir adapter vos produits ou processus à chaque évolution de la législation européenne, sans cadre négocié.
Pour les chercheurs et les hautes écoles : La participation à Horizon Europe et aux autres programmes européens de recherche serait pérennisée. Cela concerne directement les universités de Genève, Lausanne (UNIL), Fribourg et les écoles polytechniques de la région, ainsi que les entreprises qui collaborent avec elles dans les secteurs des sciences, de la santé et de l’innovation.
Pour les frontaliers et les travailleurs : La libre circulation des personnes, l’un des piliers des Bilatérales III, reste un enjeu clé pour les frontaliers de Suisse romande qui travaillent en France ou en Italie, et pour les entreprises qui recrutent au-delà des frontières.
Pour les agriculteurs : L’actualisation des accords agricoles pourrait clarifier les règles d’accès aux marchés européens et les normes de production applicables.
Ce qu’il faut surveiller
Le paquet des Bilatérales III est actuellement débattu au Parlement fédéral. Aucune date de votation n’a été communiquée. Les gouvernements romands et bernois plaident pour une adoption rapide, estimant qu’un statu quo conduirait à une érosion progressive des accords existants et à une détérioration des conditions d’accès au marché européen.
La position des gouvernements de Suisse occidentale contraste avec d’autres régions suisses qui pourraient avoir des préoccupations différentes. Le débat parlementaire sera déterminant pour la suite du processus.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que les Bilatérales III changent concrètement pour les entreprises suisses ?
Les Bilatérales III permettent une actualisation régulière des accords avec l'UE, notamment sur la libre circulation des personnes, les transports, l'agriculture et la reconnaissance des normes. Sans cela, les entreprises suisses risquent des démarches et coûts supplémentaires à chaque évolution de la législation européenne.
Pourquoi les gouvernements romands soutiennent-ils ce paquet maintenant ?
Depuis 2021, Bruxelles refuse d'actualiser les accords d'accès au marché. Les gouvernements craignent une érosion progressive des conditions d'accès et des surcoûts pour les PME exportatrices. Ils y voient aussi un moyen de pérenniser la participation aux programmes européens comme Horizon Europe.
Quel est le rôle de Polytype dans cette annonce ?
Polytype, PME fribourgeoise active à l'international, a été présentée comme un exemple d'entreprise dépendant de conditions d'accès stables au marché européen. Son secteur n'est toutefois pas actuellement touché par le blocage de la mise à jour des accords.
Sources : LFM
