Incendie à Crans-Montana : ce dossier où la justice française bloque toute collaboration avec la…

Lecture rapide :
– La France refuse l’entraide pour saisir des biens
– 41 morts, 115 blessés
– Saisie d’immeubles à Cannes et Sari‑Solenzara rejetée

La justice française a rejeté une demande d’entraide judiciaire émanant de la Suisse visant la saisie des avoirs des propriétaires du bar incendié à Crans‑Montana. Dans une ordonnance datée du 27 février 2026, le doyen des juges d’instruction du tribunal de Grasse a estimé que les actifs évoqués n’étaient pas liés directement au sinistre qui a causé 41 morts et 115 blessés.

La demande suisse, datée du 14 janvier 2026, sollicitait la saisie d’une assurance‑vie, de comptes bancaires et de deux biens immobiliers situés à Cannes et à Sari‑Solenzara (Corse). Le magistrat a motivé son refus par l’absence de lien entre ces biens et les infractions poursuivies en Suisse.

Refus d’exécution de la commission rogatoire internationale liée à l’incendie de Crans‑Montana

L’ordonnance consultée par l’AFP précise que, hors Union européenne, la France ne peut pas exécuter des demandes portant sur des biens « qui ne sont pas en lien direct ou indirect avec l’infraction » en l’absence d’une convention internationale le prévoyant. Le juge rappelle que les saisies visées avaient pour finalité de garantir le paiement des frais de procédure, des peines pécuniaires, des amendes et des indemnités selon le droit suisse.

Dans le dossier suisse, Jacques Moretti, copropriétaire du bar le Constellation avec son épouse Jessica Maric épouse Moretti, figure comme le principal mis en cause. L’enquête doit déterminer les causes exactes de l’incendie et les responsabilités liées au respect des normes de sécurité.

Motifs juridiques et limites de la coopération internationale

Le juge de Grasse a estimé que les biens ciblés n’étaient ni le produit, ni l’objet, ni l’instrument des délits mentionnés par la Suisse (incendie par négligence, homicide par négligence, lésions corporelles graves par négligence). En conséquence, la saisie proposée ne répond pas aux critères exigés par le droit français pour une exécution à la demande d’un État hors Union européenne.

La commune a reconnu l’absence de contrôles incendie dans le bar depuis 2019, alors que ces inspections doivent être effectuées annuellement. L’enquête suisse et les procédures ouvertes en France devront préciser les responsabilités et les suites judiciaires éventuelles.

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