Suisse : La Cour de justice annule la décision de Genève d’interdire les puffs
Lecture rapide : – La Cour de justice annule l’interdiction genevoise des puffs – 28 avril 2026 : décision de la chambre constitutionnelle – Compétence fédérale retenue, décision renvoyée à Berne
La chambre constitutionnelle de la Cour de justice a admis les recours et annulé la disposition par laquelle le Grand Conseil de Genève avait interdit les cigarettes électroniques jetables, dites puffs. La décision a été rendue ce mercredi 28 avril 2026 et vise une mesure votée le 29 août dernier par le parlement cantonal.
Annulation de l’interdiction des puffs à Genève par la Cour de justice
La chambre constitutionnelle a donné gain de cause à quatre associations et entreprises actives dans le commerce du tabac qui avaient saisi la justice. Les juges estiment que, en présence de la législation fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques, les cantons ne sont plus compétents pour adopter une interdiction générale des puffs.
La Cour rappelle que si la santé publique relève en principe des compétences cantonales, les règles spécifiques sur le tabac incombent à la Confédération, d’où la primauté du droit fédéral dans ce dossier.
Conséquences pour les commerces et perspectives à Berne
Des buralistes avaient signalé un flou juridique, certains continuant de vendre des puffs malgré la promulgation par le Conseil d’État, invoquant un imbroglio légal. La décision de la Cour explique pourquoi ces commerces ont pu maintenir des stocks pendant plusieurs semaines.
Le dossier est désormais en attente d’éventuelles mesures fédérales ou d’interprétations de Berne pour préciser l’application de la loi sur les cigarettes électroniques. La question de l’encadrement légal des puffs passera donc par la Confédération.
Acteurs concernés : Grand Conseil de Genève, Conseil d’État genevois, chambre constitutionnelle de la Cour de justice, quatre associations et entreprises du commerce du tabac, buralistes et autorités fédérales à Berne. Éléments non précisés : réactions détaillées des associations et calendrier précis des suites à Berne sont non communiqué.
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