Une société internationale contrainte de retirer le terme « Swiss » de sa dénomination

Lecture rapide :
– Une décision oblige BDSwiss AG à retirer « Swiss » et la croix
– Jugement rendu le 26 août 2025, 3 mois pour se conformer
– L’IPI obtient son premier succès contre une société étrangère

Le Tribunal de commerce de Berne a ordonné que BDSwiss AG supprime le terme « Swiss » de sa dénomination et la croix suisse de son logo, après une plainte déposée par l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). La société, qui dispose d’une boîte aux lettres à Zoug, n’a pas réussi à prouver qu’elle était administrée depuis la Suisse.

Décision judiciaire et motifs sur l’usage de « Swiss »

Le tribunal a retenu que l’utilisation d’une indication de provenance « Swiss » exige non seulement un siège sur le territoire national mais aussi une administration effective depuis la Suisse. L’IPI a démontré que la présence de BDSwiss AG à Zoug se limitait à une boîte postale, ce qui ne suffit pas à établir le lien de provenance.

Cette décision marque, selon l’IPI, son premier succès contre une entreprise étrangère sur la question de la « Swissness ». Le jugement est entré en force le 26 août 2025.

Conséquences pratiques pour BDSwiss AG

Le groupe, administré depuis Chypre et principalement actif auprès d’une clientèle allemande, fait face à des conséquences immédiates : suppression du mot « Swiss » et de la croix sur ses supports. La société dispose de trois mois pour adapter sa manière de se présenter, conformément au calendrier fixé par le tribunal.

Les plaintes contre BDSwiss AG en Suisse s’étaient multipliées, ce qui a motivé l’intervention de l’IPI et le dépôt de l’action devant le tribunal.

Cadre légal suisse des indications de provenance

La règle exige deux conditions : le siège de la société en Suisse et une administration effective sur le territoire. La seconde condition vise à empêcher l’usage de simples boîtes postales pour prétendre à une origine suisse.

Les autorités rappellent que l’utilisation abusive d’indications réglementées peut entraîner des actions civiles et pénales. Des précédents concernent déjà des entreprises ayant employé des termes protégés sans autorisation.

Pouvoirs de l’IPI et suite procédurale

Comme les associations professionnelles et de consommateurs, l’IPI peut engager des actions civiles et déposer des plaintes pénales en cas d’usage abusif d’indications de provenance. C’est cette capacité qui a permis de saisir le Tribunal de commerce de Berne afin d’obtenir la condamnation contre BDSwiss AG.

Le délai de mise en conformité laissé à la société conditionnera la communication publique de ses services à l’avenir et servira d’exemple pour d’autres prestataires internationaux basés en Suisse via des boîtes postales.

Vu par lemanfinance sur : Google News