Suisse : lever le voile sur l’anonymat fiscal des détenteurs de cryptomonnaies
Lecture rapide :
– La Suisse adopte le standard CARF pour les crypto-actifs.
– 74 pays concernés, entrée en vigueur 2026, premier échange 2027.
– Prestataires suisses devront transmettre identité, adresse, montants détenus.
Le Conseil fédéral a approuvé le 6 juin 2025 l’extension de l’échange automatique d’informations fiscales aux actifs numériques selon le standard CARF de l’OCDE. La mesure doit entrer en vigueur en 2026 et prévoit un premier échange de données en 2027. Les prestataires suisses de services liés aux cryptomonnaies seront tenus de transmettre à l’administration fiscale des renseignements détaillés sur leurs clients.
Fonctionnement de l’échange automatique CARF en Suisse
Le dispositif impose aux prestataires suisses de collecter et de communiquer des données identifiantes et patrimoniales : identité, adresse, montants détenus et autres informations requises par le standard. L’objectif officiel est d’inscrire les crypto-actifs dans le même régime d’échange d’informations que les comptes bancaires.
Le champ d’application ne couvre que les États partenaires jugés conformes au CARF, incluant les 27 États membres de l’Union européenne, le Royaume-Uni et la plupart des membres du G20. À ce stade, des puissances telles que les États-Unis, la Chine et l’Arabie Saoudite restent en dehors du dispositif.
Conséquences pour l’écosystème crypto suisse et européen
La mesure réduit l’attrait de la Suisse comme refuge fiscal pour les détenteurs de crypto-actifs, en alignant la pratique helvétique sur les règles mises en place ailleurs en Europe. Les observateurs relèvent une convergence avec la réglementation européenne MiCA et les récentes directives britanniques.
L’obligation de centraliser et d’échanger des données sensibles augmente les enjeux de sécurité. Des incidents récents ciblant des acteurs majeurs, comme une attaque contre Coinbase, et des actes criminels visant des personnalités du secteur — l’enlèvement de David Balland, cofondateur de Ledger, et la tentative d’enlèvement de la fille de Pierre Noizat, cofondateur de Paymium — illustrent les risques humains et numériques liés à la concentration d’informations.
Qui est concerné et quels effets attendus pour les acteurs locaux
Les obligations pèseront principalement sur les plateformes d’échange, les fournisseurs de portefeuilles hébergés et autres intermédiaires établis en Suisse. Ces entités devront adapter leurs procédures de connaissance client et de reporting pour répondre aux exigences du CARF.
Pour la Confédération, la décision vise à répondre aux pressions internationales et à préserver la coopération fiscale avec l’Union européenne et d’autres partenaires. Pour les prestataires, la conformité impliquera des coûts opérationnels et une modification des pratiques de collecte de données.
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