- Assurance obligatoire pour toutes les personnes détenues en Suisse
- 2300 personnes, soit un tiers, non assurées en 2023
- Les détenus devront payer la prime, les cantons pourront restreindre l’assureur
Le Conseil fédéral a adopté le 12 décembre 2025 un projet de modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) rendant l’affiliation obligatoire pour toutes les personnes détenues en Suisse. L’objectif affiché est de garantir une égalité de traitement médicale pendant la privation de liberté, conformément à la Constitution.
Obligation d’assurance pour les détenus étrangers en Suisse
Actuellement, une partie des détenus étrangers non domiciliés en Suisse n’étaient pas tenus de s’assurer. En 2023, environ 2300 personnes détenues, soit un tiers, n’étaient pas couvertes par l’assurance obligatoire des soins.
Chiffres et financement des soins en détention
Les frais de santé des personnes détenues sont aujourd’hui pris en charge par les cantons et financés par l’impôt cantonal, sans modalité uniforme. Selon le projet, la prise en charge restera assurée mais le système passera par l’affiliation individuelle au régime obligatoire.
Les coûts sont aujourd’hui répartis entre institutions de justice, autorités sanitaires ou communes chargées de l’aide sociale. La réforme vise à clarifier ces mécanismes en transférant la facturation via l’assurance, ce qui permettra aux cantons de mieux calculer les dépenses liées à la détention.
Conséquences pratiques : primes, choix d’assureur et accès aux soins
Les personnes détenues devront s’acquitter de la prime ; les cantons pourront octroyer une réduction. Selon le projet, cette mesure n’aura pas d’incidence notable sur les primes des autres assurés.
La modification permettra aux cantons de restreindre le choix de l’assureur, la forme d’assurance et les fournisseurs de prestations pour les personnes détenues. En pratique, les détenus n’ont la plupart du temps pas le droit de choisir leur médecin, leur suivi étant assuré par des médecins pénitentiaires.
