- Les États de l’UE ont validé une réforme de l’assurance-chômage transfrontalière
- Le pays d’activité prendra désormais en charge les allocations
- Accord obtenu après plus de dix ans de négociations
Les États membres de l’Union européenne ont approuvé, le 29 avril, une révision des règles encadrant l’assurance-chômage des travailleurs frontaliers. Les 27 États membres se sont entendus pour modifier la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment le règlement n°883/2004.
Assurance-chômage des travailleurs frontaliers : ce qui change
La réforme transfère la responsabilité du versement des allocations du pays de résidence vers le pays d’activité. Jusqu’ici, de nombreux demandeurs d’emploi résidant en France mais ayant travaillé au Luxembourg ou en Allemagne étaient majoritairement indemnisés par le pays de résidence. Avec la révision, la prise en charge financière reviendra au pays où les cotisations ont été versées.
Modalités pratiques et points non précisés
Le texte validé modifie deux règlements de coordination, mais les modalités d’application restent en partie non précisées. Le calendrier de mise en œuvre et les mécanismes de transition n’ont pas été rendus publics par les États membres.
Les autorités nationales devront adapter leurs procédures de versement et de contrôle. L’impact budgétaire se déplace vers les pays d’activité, ce qui impliquera des ajustements administratifs au niveau national.
Rôle de la France et suite du processus
Selon les comptes rendus, la France a joué un rôle déterminant dans l’aboutissement de l’accord. La présidence du Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen se sont également accordés sur le principe de la révision.
La mise en œuvre dépendra désormais des textes d’application nationaux et des accords techniques entre États. L’impact précis pour les travailleurs frontaliers établis hors de l’UE, notamment en Suisse, est non précisé.
