Obligation de verser une pension alimentaire jusqu’à la retraite pour son ex-épouse invalide à 85 %

Lecture rapide :
– Pension jusqu’à la retraite confirmée par le Tribunal fédéral
– 2036 fixé comme date de fin de la contribution
– Ex-épouse âgée de 50 ans, invalidité 85 %, activité réduite à 15 %

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours d’un homme originaire de Saint‑Gall et confirmé l’obligation de verser une pension alimentaire à son ex‑épouse jusqu’à son départ à la retraite en 2036. La femme, mère de trois enfants, a cessé son activité de vendeuse avant la naissance des enfants en raison d’un projet familial et souffre d’une maladie chronique qui limite son taux d’activité à 15 %. L’ex‑mari contestait que la contribution doive durer plus longtemps que la durée du mariage, soit 18 ans.

Pension alimentaire jusqu’à la retraite: motifs de la décision

La décision s’appuie sur l’idée que la durée du mariage n’est pas le seul critère pour fixer la durée d’une pension. Les juges ont retenu que le mariage a «marqué la vie» du couple lorsque l’un des époux a renoncé à sa carrière pour le foyer à la suite d’une décision commune. Le partage des tâches domestiques et des revenus a été considéré comme des prestations équivalentes.

Durée de la contribution et appréciation du juge

Le mari arguait qu’il ne doit pas servir d’« assurance casco totale », expression reprise par la presse locale. Le tribunal a estimé que la prise en charge du foyer par la femme avait permis au conjoint de progresser professionnellement et que le projet de vie commun tenait compte de la fragilité de santé de l’épouse. Dès lors, et compte tenu de son incapacité à retravailler, la pension a été fixée jusqu’à l’âge théorique de retraite, soit 2036.

Plusieurs médias suisses, dont Blick, ont relaté l’arrêt rendu le 3 juin. La presse souligne le rôle déterminant des éléments non financiers — travaux domestiques, projet familial, et état de santé — dans la prolongation de l’obligation de contribution.

Critères retenus par la jurisprudence pour prolonger une pension

Outre la durée du mariage, le tribunal prend en compte si l’union a modifié durablement le parcours professionnel d’un partenaire, l’existence d’un projet commun, et l’incapacité de l’un des conjoints à se réinsérer professionnellement. Dans ce dossier, la combinaison d’une carrière interrompue avant les enfants et d’une invalidité chronique a conduit à une obligation prolongée.

La décision illustre que la pension entre ex‑conjoints peut perdurer au‑delà de la durée formelle du mariage lorsque la contribution domestique et les circonstances de santé empêchent un retour à l’emploi. La formulation du jugement met l’accent sur l’équivalence entre apport financier et travail domestique pour apprécier le « caractère marquant » de l’union.

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