Les détracteurs de la loi e-ID alertent : un pas vers une société sous surveillance économique

En bref

Le comité référendaire Loi sur l’e-ID Non a présenté à Berne des critiques visant la loi sur l’identité électronique, soumise au vote le 28 septembre.

Les opposants ont mis en avant un risque de collecte commerciale de données personnelles vérifiées par l’État et une possible montée en puissance d’une économie de surveillance.

Ils ont évoqué des lacunes de protection des données et l’absence, selon eux, de garantie explicite que l’e-ID demeure facultative.

Les détracteurs de la loi e-ID alertent sur la surveillance économique et la protection des données

Le comité Loi sur l’e-ID Non a dénoncé mercredi à Berne un risque d’utilisation commerciale des données liées aux passeports suisses si la loi sur l’identité électronique est acceptée en votation le 28 septembre. Selon ce comité, le dispositif a favorisé l’accès, par des entreprises, à des données personnelles vérifiées par l’État.

Les opposants ont affirmé que des acteurs privés, y compris de grands groupes technologiques, ont pu conditionner l’accès à certains services à l’usage d’une identité numérique, avec à la clé une collecte accrue d’attributs d’identification. Pour illustrer l’effet concret, ils ont pris l’exemple d’un parcours client où une plateforme en ligne a exigé une e-ID pour finaliser une ouverture de compte, transformant une vérification d’identité en point d’entrée pour un profilage.

Obligations LPD et exposition des responsables du traitement en cas d’e-ID imposée par des acteurs privés

Le comité a aussi ciblé des lacunes en matière de protection des données et a relevé l’absence, selon lui, de garantie que l’e-ID reste facultative. Dans une lecture conformité, l’enjeu a touché le responsable du traitement qui a décidé des finalités et a imposé l’identification, ainsi que le sous-traitant qui a opéré l’infrastructure.

Dans un scénario type, une entreprise suisse de services numériques a intégré l’e-ID pour réduire la fraude. Elle a alors dû documenter la finalité, vérifier la proportionnalité, encadrer contractuellement le traitement via un DPA et définir des mesures techniques et organisationnelles, faute de quoi l’exposition en cas de violation de la sécurité a augmenté.

Les opposants à l’e-ID invoquent le risque de profilage politique et de publicité ciblée

Les détracteurs ont aussi évoqué une atteinte à la démocratie via la création de profils et la publicité ciblée. Ils ont cité l’exemple de Cambridge Analytica comme référence connue d’usage de données et d’algorithmes dans un contexte électoral, afin d’illustrer un risque de débat public influencé par des mécanismes de recommandation.

Selon leur argumentation, l’association d’une identité vérifiée et de traces d’usage a renforcé la valeur des données sur le marché, ce que Monica Amgwerd, secrétaire générale d’Intégrité numérique suisse, a qualifié d’élément attractif dans le commerce de données. Le lieu d’hébergement exact et les garanties contractuelles détaillées évoquées par les opposants n’ont pas été documentés publiquement lors de cette présentation.

Roland Bülmann, des Amis de la Constitution, a déclaré que le risque provenait aussi de l’État et a décrit l’e-ID comme un projet administratif ne répondant pas aux besoins de la population. Le député bernois Samuel Kullmann UDF a dit redouter un cadre menant à plus de contrôle et moins de liberté, en reliant l’identification numérique à des capacités de corrélation accrues.

Transferts, sous-traitance et effet RGPD évoqués en arrière-plan des critiques

Le comité a soutenu que l’e-ID a pu faciliter la circulation de données vers des serveurs d’entreprises et a mentionné la crainte d’un système de crédit social, en estimant que la loi n’a pas prévu d’exclusion de tels usages technologiques. Les modalités précises permettant ou excluant ces scénarios n’ont pas été détaillées dans les éléments présentés.

Pour des organisations opérant aussi dans l’UE, l’intégration d’un identifiant fort a généralement eu des effets sur l’information des personnes, la gouvernance des transferts et la qualification des rôles entre responsables et prestataires, avec un possible recoupement d’exigences contractuelles liées au RGPD. Les opposants ont indiqué que plusieurs mouvements, dont Mass-voll et le Parti pirate, ont aussi récolté des signatures mais ont mené des campagnes séparées, tandis que la votation du 28 septembre est restée le prochain jalon.

Qui a porté les critiques publiques contre la loi e-ID mentionnées ici

Le comité référendaire Loi sur l’e-ID Non, constitué notamment d’Intégrité numérique suisse, des Jeunes UDC, de l’UDF et des Amis de la Constitution, a présenté ses arguments à Berne.

Quel risque de protection des données les opposants ont mis en avant

Ils ont évoqué une collecte commerciale de données personnelles vérifiées par l’État et une extension du profilage via des services conditionnant l’accès à l’usage d’une e-ID.

Quelles thématiques LPD sont directement concernées selon les scénarios évoqués

Les questions ont porté sur la finalité, la proportionnalité, l’encadrement sous-traitant via DPA, les mesures techniques et organisationnelles et la gestion d’une violation potentielle.

Quel lien avec le RGPD a été mentionné

Le texte a fait apparaître, pour les organisations actives aussi dans l’UE, un possible recoupement avec des exigences liées aux transferts et à la répartition des responsabilités, dans un contexte où le RGPD peut s’appliquer selon les activités.

Source: www.rts.ch