Incendie à Crans-Montana : Comprendre le refus de la France de saisir les biens des Moretti
Lecture rapide :
– La France refuse la saisie des biens des Moretti
– 41 morts et 115 blessés lors de l’incendie
– Refus fondé sur l’absence de lien entre les biens et l’infraction
La justice française a rejeté la demande d’entraide judiciaire émanant de la Suisse visant la saisie des avoirs de Jacques Moretti et de Jessica Maric épouse Moretti. L’ordonnance de refus, datée du 27 février 2026 et consultée par l’AFP, répondait à une commission rogatoire internationale suisse du 14 janvier 2026.
Incendie à Crans-Montana : motifs juridiques du refus de saisie
Le doyen des juges d’instruction du tribunal de Grasse a considéré que la saisie demandée portait sur des biens « sans lien avec les infractions poursuivies ». Le magistrat rappelle que, en l’absence d’une convention internationale spécifique avec un pays hors Union européenne, la France ne peut accéder à des demandes d’entraide portant sur des biens non liés directement ou indirectement à l’infraction.
La décision vise à appliquer strictement le droit français de l’entraide pénale internationale et fait référence aux conditions légales requises pour l’exécution des commissions rogatoires émanant d’États tiers.
Les biens visés par la Suisse
La Suisse demandait la saisie de deux biens immobiliers situés à Cannes (Alpes-Maritimes) et à Sari-Solenzara (Corse), ainsi que la mise sous main de comptes bancaires et d’une assurance-vie au nom de Jessica Maric épouse Moretti et de Jacques Moretti. Selon l’ordonnance, ces éléments ont été jugés dépourvus de lien direct avec l’incendie du bar.
L’incendie du Nouvel-An à Crans-Montana a causé la mort de 41 personnes et fait 115 blessés, information reprise dans la décision consultée par l’AFP.
Conséquences procédurales pour l’enquête transfrontalière
La décision française empêche, pour l’instant, l’exécution en France des mesures patrimoniales demandées par la Suisse. Les autorités helvétiques devront, si elles souhaitent poursuivre une action similaire, s’appuyer sur des mécanismes prévus par une convention internationale ou présenter des éléments liant clairement les biens à l’infraction.
La forme et le fond de la requête suisse, spécifiés dans la commission rogatoire du 14 janvier 2026, restent mentionnés dans l’ordonnance, mais l’exécution a été refusée au regard du droit français applicable.
Vu par lemanfinance sur : AFP
