Suisse : 1420 étrangers exploitent une faille pour obtenir des prestations complémentaires
Lecture rapide :
– Faille juridique permet d’obtenir des prestations complémentaires sans rente
– 1420 étrangers concernés parmi 2220 bénéficiaires
– Montants déclarés : 43 à 65 millions selon les comptes
Selon une réponse du Conseil fédéral, 2220 personnes percevaient en décembre 2024 des prestations complémentaires (PC) sans recevoir de rente AVS ou AI. Parmi ces bénéficiaires, 1420 sont des ressortissants étrangers, dont 440 originaires de l’UE/AELE et 980 d’États tiers.
Sur le plan financier, des chiffres contradictoires apparaissent dans les documents publics. Un bilan mentionne un coût de 43 millions de francs, tandis que la ventilation fournie par le gouvernement indique des versements de 22 millions pour des Suisses, 11 millions pour des ressortissants de l’UE et 32 millions pour des ressortissants d’États tiers (totalisant 65 millions). Le Conseil fédéral précise que toutes ces personnes vivent en Suisse, les prestations complémentaires n’étant pas exportables.
Faille juridique identifiée par le Conseil fédéral et les médias
La situation résulte d’une formulation de la 10e révision AVS/AI qui évoque explicitement le droit aux PC pour les ressortissants de l’UE/AELE percevant une rente AVS ou AI, sans clarifier certains cas de durée de cotisation. Des journaux régionaux ont pointé qu’il manque une précision sur la condition d’une année minimale de cotisation, ce qui aurait laissé une marge d’interprétation exploitable.
Cas pratiques révélés par la presse
La Thurgauer Zeitung a raconté le cas d’un ressortissant allemand qui, après avoir travaillé un an comme frontalier puis plusieurs mois en Suisse, a obtenu des PC sans percevoir de rente AI. Ce type de situation illustre la complexité de l’application des règles de cotisation et d’attribution des PC.
Implications administratives et questions en suspens
Le conseiller national Pascal Schmid (UDC/TG) a interrogé le gouvernement sur le nombre de Suisses et d’étrangers concernés et sur les conséquences administratives, notamment en matière de retrait de permis. Le Conseil fédéral a rappelé que la compétence pour le retrait des autorisations de séjour relève des autorités cantonales et n’a pas fourni de bilan national sur d’éventuelles mesures d’expulsion liées au versement de PC.
Options légales et transparence demandées
Les autorités ont reconnu la lacune législative et le débat public porte désormais sur la nécessité de préciser la condition de cotisation et le périmètre d’admissibilité. Les chiffres divergents publiés par différents organes rendent cependant difficile l’évaluation précise du coût budgétaire sans une clarification officielle supplémentaire.
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