Crédit immobilier annulé : que faire des primes d’assurance auprès de la banque ? | TF1

Lecture rapide :
– La Cour de cassation dit que la banque n’a pas à restituer les primes.
– Décision rendue dans un dossier de prêts en franc suisse.
– L’adhésion relevait d’un contrat de groupe exigé par la banque.

Publié le 23 mars 2026, le dossier porte sur des crédits immobiliers libellés en franc suisse annulés en justice. La haute juridiction a jugé que l’annulation d’un prêt n’entraîne pas automatiquement la restitution aux emprunteurs des primes d’assurance versées dans le cadre d’un contrat de groupe souscrit par la banque auprès d’un assureur.

Prêt immobilier annulé : pourquoi la banque n’est pas tenue de rembourser les primes d’assurance

Dans ce litige, la Cour a retenu que, malgré la souscription du contrat par la banque, l’adhésion des emprunteurs crée un lien contractuel direct entre l’adhérent et l’assureur. La banque reste considérée comme tiers au contrat et ne peut être contrainte à restituer des primes dont elle n’est pas créancière.

L’assurance emprunteur et les risques couverts

L’assurance exigée par l’établissement couvrait des risques comme le décès, l’invalidité et le chômage, et pouvait prendre en charge tout ou partie du capital restant dû en cas de sinistre. L’adhésion au contrat de groupe était une condition de l’octroi du prêt par la banque.

Cas des prêts en franc suisse annulés en justice

En première instance, les emprunteurs avaient été condamnés à restituer les sommes prêtées, tandis que la banque était condamnée à rembourser les montants perçus au titre de l’exécution du prêt, y compris intérêts et primes d’assurance. La banque a saisi la Cour de cassation pour contester la restitution des primes couvrant notamment le risque décès.

Conséquences pratiques pour les emprunteurs

La décision signifie que les emprunteurs ne pourront pas obtenir de la banque le remboursement des primes versées au titre du contrat de groupe. La possibilité d’un recours direct contre l’assureur pour récupérer ces primes n’est pas précisée dans les éléments publics du dossier.

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