La surveillance de masse : une atteinte aux principes constitutionnels
« Lecture rapide :
– Tribunal administratif fédéral02.12.2025 : date de publication de l’arrêt
– Législateur invité à combler les lacunes lors de la révision de la loi »
Le Tribunal administratif fédéral, siégeant à Saint-Gall, a estimé que la surveillance transfrontalière des communications par câble et radio menée par le Service de renseignement de la Confédération (SRC) n’est pas conforme à la Constitution ni à la Convention européenne des droits de l’homme. L’arrêt publié le 02.12.2025 pointe des manques juridiques et opérationnels que le tribunal renvoie au législateur dans le cadre de la révision de la loi.
Surveillance de masse et droit constitutionnel suisse
Les juges considèrent que le régime actuel de collecte massive ne garantit pas que seules des données pertinentes et exactes soient traitées. Le texte relève l’absence de mécanismes assurant la sélection ciblée et la vérification de l’exactitude des informations recueillies.
Le Tribunal souligne également l’absence de dispositions spécifiques pour protéger des communications particulièrement sensibles, ce qui compromet des droits protégés par l’article 8 de la CEDH. Des analyses comparatives sur la jurisprudence européenne sont disponibles auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.
Protection des sources journalistiques et communications confidentielles
Le droit en vigueur ne prévoit aucune disposition destinée à la protection des sources journalistiques ni à celle des communications entre avocat et client. Le tribunal juge cette lacune incompatible avec les garanties requises pour la liberté d’expression et la confidentialité des échanges.
Des analyses juridiques et pratiques sur ces enjeux figurent dans des travaux spécialisés, notamment ceux consacrés aux enjeux légaux de la surveillance de masse et à la manière de comprendre ses droits face à ces dispositifs.
Contrôles, voies de recours et garanties insuffisantes
Le Tribunal relève l’absence d’un contrôle effectif de la collecte et l’absence d’une voie de droit réelle pour les personnes concernées. Ces manques portent sur le contrôle a posteriori et l’accès à un recours effectif.
Plusieurs organisations et études pointent des exigences minimales de garanties et de supervision indépendantes, comme le rappelle le Centre pour les libertés civiles et analyses comparatives publiées sur l’activité du CCLA et des ressources juridiques sectorielles sur Cairn.
Conséquences pour les libertés individuelles et débat public
Selon l’arrêt, la pratique actuelle de surveillance de masse constitue une atteinte aux droits fondamentaux et soulève des questions sur le caractère démocratique des outils de renseignement. Des ONG ont déjà documenté les effets de ces pratiques sur les libertés individuelles.
Des analyses complémentaires figurent chez des acteurs de la société civile et des cabinets d’avocats spécialisés, par exemple via Village de la Justice ou des organisations internationales comme Amnesty International.
Le Tribunal invite le législateur à combler ces lacunes lors de la révision en cours de la loi sur le renseignement. Le calendrier précis de modification et les mesures envisagées sont non précisés dans l’arrêt.
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Que reproche exactement le Tribunal administratif fédéral au Service de renseignement de la Confédération ?
Le Tribunal juge que la surveillance transfrontalière par câble et radio n’est pas conforme à la Constitution et à la CEDH en raison d’un traitement excessif de données, de l’absence de protection des communications sensibles et d’un contrôle insuffisant.
La protection des sources journalistiques est-elle prévue par la loi actuelle ?
Non : le Tribunal relève l’absence de disposition spécifique pour protéger les sources journalistiques et autres communications hautement protégées, comme celles entre avocat et client.
Quelles garanties demandées par le Tribunal doivent être ajoutées ?
Le tribunal demande des garanties assurant la sélection de données pertinentes, la vérification de leur exactitude, un contrôle effectif de la collecte et une voie de droit a posteriori.
Où trouver des analyses comparatives et des ressources sur cette question ?
Des analyses sont disponibles auprès de la Cour européenne des droits de l’homme et d’organismes spécialisés, notamment via des publications du CCLA, des études juridiques et des ONG citées dans l’article.
Source: www.24heures.ch
