La Suisse confrontée à des réclamations ISDS suite à la radiation des obligations AT1 de Credit Suisse – Actualités des traités d’investissement
Lecture rapide :
– La Suisse fait face à des réclamations RDIE après la radiation des AT1
– Plus de 500 investisseurs d’Asie ont lancé des démarches
– Montants évoqués : 16,5 milliards, 20 milliards, demandes proches de 8 milliards
La Confédération est désormais confrontée à des procédures internationales après la radiation des obligations Additional Tier 1 (AT1) de Credit Suisse décidée lors du rachat par UBS. La mesure d’amortissement ordonnée par FINMA le 19 mars 2023 a été partiellement remise en cause par le Tribunal administratif fédéral, qui a jugé que la décision manquait de base légale.
ISDS et réclamations contre la Suisse après la radiation des AT1 de Credit Suisse
Des groupes d’obligataires AT1 ont engagé au moins deux procédures de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE/ISDS) contre la Confédération. Les plaignants, notamment des détenteurs originaires de Singapour, du Japon et de Hong Kong, reprochent à la Suisse d’avoir violé des accords de libre-échange en ordonnant la dépréciation de plus de 16,5 milliards de francs d’obligations.
Acteurs et revendications
Plus de 500 investisseurs asiatiques ont entamé des démarches collectives, selon des communiqués relayés par la presse. Des recours supplémentaires ont été déposés aux États-Unis, où des investisseurs amplifient les actions visant à obtenir réparation.
Décisions judiciaires suisses et portée de la remise en cause
Le Tribunal administratif fédéral a annulé la dépréciation des AT1 dans une décision qui offre une victoire partielle aux créanciers. La décision met en lumière l’absence, selon les juges, d’une base légale suffisante pour l’amortissement décidé par FINMA au moment du sauvetage bancaire.
Conséquences financières évoquées
Les montants cités dans les différents dossiers varient : la valeur nominale des AT1 est souvent mentionnée autour de 16,5 milliards de francs, certains relais parlent d’un chiffre proche de 20 milliards. Les demandes de dommages et intérêts avancées par des investisseurs internationaux sont estimées à environ 8 milliards, selon des sources médiatiques.
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