Nouvelle ère pour la sécurité : révision approfondie de la loi sur le renseignement
Lecture rapide :
– Révision prévue fin 2025 pour élargir les pouvoirs du SRC
– Plusieurs ONG demandent l’interdiction de la reconnaissance faciale
– Critiques sur la conservation massive et le affaiblissement des contrôles
La révision de la loi sur le renseignement (LRens) vise à conférer au Service de renseignement de la Confédération (SRC) des pouvoirs de collecte et de traitement plus larges. Le Conseil fédéral devrait transmettre le projet au Parlement fin 2025. Plusieurs organisations, réunies sous la bannière de la Plate-forme des ONG suisses pour les droits humains, ont rendu publique une série d’oppositions précises visant les dispositions proposées.
Révision de la loi sur le renseignement : compétences élargies du Service de renseignement
Aujourd’hui, l’article 5 LRens empêche le SRC de collecter des informations sur l’exercice normal des droits politiques, sauf en cas d’indices concrets liés au terrorisme, à l’espionnage ou à l’extrémisme violent. La révision propose d’autoriser d’abord la collecte de données brutes relatives à des activités politiques, puis d’en vérifier l’utilité a posteriori. Cette logique inversée fait craindre la constitution de banques de données préventives contenant des informations sur manifestations, rassemblements et événements politiques.
Le débat suisse s’inscrit dans un paysage législatif européen et international déjà animé, comme en témoignent analyses et billets publiés sur la stratégie nationale du renseignement et les évolutions législatives à l’étranger. La stratégie nationale du renseignement et des articles de presse spécialisés ont récemment mis en lumière ces tensions.
La crainte principale est qu’une collecte généralisée rende la surveillance difficilement contrôlable et accroisse le risque d’atteintes aux libertés publiques.
Surveillance des activités politiques et conservation des données
La révision supprime la barrière préventive actuelle et permettrait au SRC de conserver des traces d’appels publics, d’événements et de rassemblements à titre préventif. Les ONG demandent expressément que la limitation de l’article 5 soit maintenue et que «aucun chèque en blanc» ne soit accordé pour la collecte d’informations politiques.
Ce basculement transforme la finalité de la collecte et rend incertaine la portée du contrôle parlementaire sur l’ensemble des données accumulées. Des analyses comparatives publiées en France et en Europe nourrissent ce débat, comme le montre un dossier de fond publié récemment sur la loi sur le renseignement. Analyse de la loi sur le renseignement
La pérennité des garanties actuelles sur la vie politique est posée comme condition sine qua non pour préserver l’espace démocratique.
Données biométriques et interdiction de la reconnaissance faciale
La nouvelle loi fédérale sur la protection des données classe les données biométriques parmi les données sensibles et exige une base légale claire pour leur traitement. La révision de la LRens n’intégrerait pas ces précisions, alors que l’Autorité de surveillance (AS-Rens) a documenté l’utilisation d’un système de reconnaissance faciale par le SRC dans son rapport 2021.
Les ONG réclament l’inscription explicite des conditions d’usage des données biométriques et l’interdiction de la constitution de profils d’images, y compris via des fournisseurs tiers. Sur le sujet des cadres légaux comparés, des ressources publiques détaillent la manière dont d’autres systèmes nationaux encadrent l’usage biométrique. Cadre légal du renseignement
Les risques identifiés portent sur une atteinte durable à la vie privée et sur l’absence de garanties procédurales claires dans la loi.
Protection du secret professionnel et des sources
La révision prévoit un assouplissement des protections du secret professionnel en biffant l’article 28 al. 2 LRens, ouvrant la porte à l’infiltration des systèmes de communication de professions protégées. Médecins, avocats, aumôniers et journalistes pourraient voir leurs outils de communication surveillés si une personne surveillée les contacte.
Les organisations signataires exigent une sécurité juridique renforcée garantissant la confidentialité nécessaire aux relations patient-client et au travail journalistique. Des études de cas issues d’enquêtes médiatiques ont déjà montré l’importance de ces protections pour le pluralisme de l’information.
La protection du secret professionnel est présentée par les ONG comme une condition de l’État de droit et du fonctionnement des professions protégées.
Mesures de recherche soumises à autorisation (MRSA) et chevaux de Troie étatiques
Les MRSA — écoutes téléphoniques, infiltration de réseaux, mise sur écoute de locaux — seraient étendues à la lutte contre «l’extrémisme violent», une notion non définie juridiquement dans le texte proposé. Les ONG alertent sur l’élargissement du périmètre des personnes susceptibles d’être surveillées et sur le risque de disproportion.
La procédure d’autorisation serait par ailleurs affaiblie : approbations a posteriori, allégement de l’examen de la Délégation pour la sécurité et possibilité pour le SRC de poursuivre une surveillance entre deux décisions. Des révélations médiatiques ont montré l’usage par les services de chevaux de Troie comme le logiciel espion Pegasus, ce qui renforce les demandes de transparence et de contrôle. Enquête sur les services et la législation
Le maintien des contrôles judiciaires et parlementaires est considéré comme indispensable pour éviter une surveillance disproportionnée et pérenne.
Exploration câblée, conservation des données et droits d’accès
La LRens de 2017 a introduit l’exploration des câbles optiques internationaux et la conservation obligatoire de métadonnées par les opérateurs pendant six mois. Ces techniques permettent au SRC d’alimenter de larges fichiers contenant des métadonnées de toute la population, ce que le Tribunal fédéral a qualifié de surveillance de masse dans l’arrêt 1C_377/2019.
La révision prévoit la suppression de plusieurs réservoirs de données et une collecte initiale large suivie d’un tri a posteriori. Les ONG demandent la suppression du chapitre sur l’exploration câblée et l’abolition de l’utilisation des données conservées, ainsi que des délais légaux stricts pour l’effacement. Des analyses pédagogiques et juridiques en ligne détaillent ces mécanismes et leurs implications. Explication pédagogique sur la conservation des données
La tension centrale porte sur l’équilibre entre besoins opérationnels et protection effective des droits fondamentaux.
Contrôle parlementaire et autorité de surveillance : ressources et indépendance
La surveillance du SRC par le Parlement et par l’autorité indépendante (AS-Rens) est jugée insuffisante par les ONG. Le secrétariat de la Délégation des Commissions de gestion manque de moyens et d’experts techniques, et l’AS-Rens reste rattachée administrativement au DDPS sans pouvoir contraignant.
Les demandes portent sur un renforcement des ressources de la Délégation, l’ouverture à des expert·e·s externes et une refonte de la structure de surveillance pour garantir l’indépendance et l’efficacité. Les comparaisons internationales et les textes de doctrine proposent des pistes pour une autorité réellement indépendante. Contexte européen et leçons comparées
Sans renforcement des contrôles et des moyens, la révision risque d’accroître le décalage entre pouvoirs d’intervention et capacité de contrôle démocratique.
Vu par lemanfinance sur : Google News
Que prévoit principalement la révision de la LRens ?
La révision autorise une collecte préalable de données brutes par le SRC, élargit certaines mesures d’enquête et revoit les règles de conservation et de traitement des données, ce qui suscite l’opposition d’organisations de défense des droits.
Quels sont les principaux points de contestation des ONG ?
Maintien de la protection des activités politiques, interdiction de la reconnaissance faciale dans l’espace public, protection du secret professionnel, suppression de l’exploration câblée, renforcement du droit d’accès et des contrôles parlementaires.
Qu’est-ce que l’exploration câblée ?
Il s’agit d’une interception massive des échanges transitant par des câbles à fibres optiques internationaux. Les ONG demandent la suppression de cette faculté dans la loi compte tenu du risque de collecte de données de l’ensemble de la population.
Comment est encadré l’usage des données biométriques aujourd’hui ?
La nouvelle loi fédérale sur la protection des données classe les données biométriques comme sensibles et exige une base légale claire; les ONG demandent l’inscription explicite de ces règles dans la LRens et l’interdiction des profils d’images et de la reconnaissance faciale dans l’espace public.
Source: www.humanrights.ch
