Incendie à Crans-Montana : la justice française rejette la saisie des biens des propriétaires…

Lecture rapide :
– La justice française refuse la saisie des biens des propriétaires.
– 41 morts, 115 blessés dans l’incendie du Constellation.
– Biens visés à Cannes et Sari‑Solenzara.

Le doyen des juges d’instruction du tribunal de Grasse a refusé d’exécuter une commission rogatoire internationale émise par la Suisse le 14 janvier 2026 à l’encontre de Jacques Moretti et de Jessica Maric épouse Moretti. L’ordonnance de refus, datée du 27 février, a été consultée par l’AFP.

Crans-Montana : la France refuse l’exécution de la demande suisse

Le magistrat a considéré que les saisies demandées portaient sur des biens « sans lien direct ou indirect avec l’infraction », ce qui, selon lui, rend impossible leur mise sous séquestre en France lorsqu’une demande d’entraide provient d’un État hors Union européenne sans convention spécifique. La formulation figurant dans l’ordonnance a motivé le rejet.

Biens et avoirs ciblés par la Suisse

Les autorités judiciaires suisses demandaient la saisie de deux biens immobiliers situés à Cannes et à Sari‑Solenzara (Corse), des avoirs figurant sur des soldes de comptes bancaires et une assurance‑vie appartenant aux époux Moretti. Le juge a relevé que l’objectif affiché—garantir le paiement des frais de procédure et des amendes selon le droit suisse—ne suffit pas à établir le lien juridique requis pour une saisie en France.

Enquête sur l’incendie : responsabilités et normes de sécurité

Jacques Moretti, copropriétaire du bar Le Constellation, est le principal mis en cause dans l’enquête sur l’incendie de la nuit du Nouvel An. Le sinistre a causé 41 morts et 115 blessés, selon les bilans rendus publics.

L’enquête vise à éclaircir les circonstances de l’incendie, le respect des normes de sécurité par les propriétaires et les responsabilités éventuelles. La commune a reconnu qu’aucun contrôle incendie n’avait été effectué dans le bar depuis 2019, alors que ces vérifications doivent, selon les textes, être réalisées annuellement.

Vu par lemanfinance sur : AFP