Boom des dashcams en Suisse : tout ce qu’il faut savoir en 5 questions sur la législation

En bref

Les ventes de dashcams pour voitures, motos et vélos ont fortement augmenté en Suisse et leur utilisation reste autorisée sous conditions.

Le traitement d’images de tiers sur la voie publique relève de la LPD et impose une finalité et une proportionnalité documentées.

Un enregistrement permanent et une diffusion non maîtrisée accroissent l’exposition aux risques et aux demandes d’accès.

La preuve vidéo peut être discutée au cas par cas, indépendamment des exigences de conformité.

Boom des dashcams en Suisse et cadre légal LPD

Les ventes de caméras embarquées pour vélos, motos et voitures ont fortement augmenté en Suisse en 2025, selon des acteurs du commerce en ligne, sans détail chiffré documenté dans les éléments disponibles.

Leur installation dans un véhicule est en principe autorisée, sous réserve notamment de ne pas entraver le champ de vision du conducteur, un point régulièrement rappelé dans les contenus pratiques publiés en Suisse.

Sur le plan de la protection des données, la captation d’images identifiantes de passants, plaques ou conducteurs constitue un traitement soumis à la LPD, avec des exigences de finalité, de proportionnalité et de sécurité. Une utilisation “au cas où” sans scénario précis complique la justification du dispositif, ce qui rejaillit sur les réglages et la durée de conservation.

Quand l’enregistrement devient disproportionné

Les informations disponibles indiquent que l’usage attendu doit être lié à un événement particulier et que les images ne doivent pas être filmées et enregistrées en continu. Dans la pratique, un conducteur comme Marc, qui active une boucle d’enregistrement permanente pendant ses trajets domicile travail, s’expose à une critique de proportionnalité si aucune mesure de minimisation n’est prévue.

Les mesures techniques et organisationnelles attendues portent notamment sur des réglages limitant la captation, une conservation courte et un accès restreint aux fichiers, car une copie partagée sur messagerie sort rapidement du contrôle du responsable.

Vidéo comme moyen de preuve et responsabilités du responsable de traitement

Une séquence peut être produite pour documenter un accident, mais l’admissibilité et la valeur probante se discutent au cas par cas. Cette logique probatoire ne supprime pas les obligations LPD pendant la collecte et la conservation, ce qui conduit certaines personnes à ne conserver que l’extrait pertinent plutôt que des heures d’images.

Lorsque la caméra est utilisée dans un cadre professionnel, par exemple une société de livraison qui équipe ses véhicules, l’employeur devient typiquement responsable et doit encadrer l’information des personnes concernées et la gestion interne des demandes. L’existence d’un registre des activités et de règles d’accès facilite la traçabilité si un incident survient.

Transferts, cloud et effets RGPD

Le stockage automatique des vidéos dans un service cloud implique souvent un sous-traitant et un transfert potentiel hors de Suisse, selon la localisation du prestataire, un élément qui n’est pas précisé dans les sources. Dans ce cas, des clauses contractuelles et une DPA sont attendues, avec une vérification des mesures de sécurité.

Si une entreprise vise des clients dans l’Union européenne ou traite des données de personnes dans l’UE, le RGPD peut s’ajouter, notamment sur l’information et les contrats de sous-traitance, ce qui renforce l’exigence de documentation.

Une dashcam est-elle autorisée en Suisse

L’installation est en principe autorisée, notamment si le dispositif n’entrave pas le champ de vision du conducteur. L’usage reste encadré par la LPD dès que des personnes ou plaques peuvent être identifiées.

Peut-on enregistrer en continu pendant tout le trajet

Les éléments disponibles indiquent qu’un usage lié à un événement particulier est attendu et qu’un enregistrement permanent n’est pas conforme à cette approche. Des réglages de minimisation et une conservation courte réduisent le risque.

Peut-on publier une vidéo d’incident sur les réseaux sociaux

La diffusion augmente fortement les risques LPD, car elle change la finalité et multiplie les destinataires, tout en rendant l’effacement difficile. Un responsable doit pouvoir justifier la finalité et limiter l’atteinte aux personnes concernées.

Que faire si les vidéos sont stockées dans le cloud

Le prestataire agit souvent comme sous-traitant et un transfert hors de Suisse peut intervenir selon l’hébergement, point non documenté dans les sources. Un contrat de sous-traitance, des exigences de sécurité et une gouvernance des accès sont attendus.

Source: www.lenouvelliste.ch