Assurance chômage : les États membres de l’UE s’accordent sur une refonte des critères d’indemnisation
Lecture rapide :
– Les États membres valident une refonte des règles d’indemnisation
– 21 pays favorables, 4 contre, 2 abstentions
– Les allocations seront versées par le pays d’activité pendant au moins 6 mois
Les États membres de l’Union européenne ont adopté, le 29 avril, un accord provisoire visant à réviser la coordination des systèmes de sécurité sociale pour les travailleurs transfrontaliers. La décision prise en comité Coreper a vu 21 pays voter en faveur, 4 s’opposer et 2 s’abstenir.
Assurance chômage UE : révision des règles pour les travailleurs transfrontaliers
La réforme inverse la pratique actuelle en faisant du pays d’activité le responsable du versement des allocations chômage en cas de perte d’emploi, au lieu du pays de résidence. Dans le système en vigueur depuis 2010, les cotisations sont payées dans le pays d’activité mais les indemnités étaient versées par l’État de résidence, ce qui a parfois entraîné des retards.
La Commission européenne avait proposé cette refonte en décembre 2016, pointant des difficultés d’échange d’informations entre caisses nationales. Les autorités espèrent ainsi réduire les délais et les incohérences liées aux paiements transfrontaliers.
Modalités de versement et conditions d’éligibilité
Selon l’accord, les allocations seront versées par le pays d’activité pendant au moins 6 mois. Au-delà, la durée et les modalités dépendront des règles nationales de chaque État membre.
Les salariés devront avoir cotisé au moins 22 semaines consécutives dans le pays d’activité pour pouvoir bénéficier de ce régime. L’objectif déclaré est d’assurer un traitement plus rapide et plus fiable des demandes d’indemnisation.
Impact financier pour la France et calendrier d’application
La réforme devrait alléger la charge financière des pays où résident de nombreux frontaliers. La région Grand Est compte plus de 200 000 personnes traversant quotidiennement la frontière pour travailler.
Selon l’Unédic, la France a indemnisé 43 400 allocataires frontaliers en 2024, dont 27 500 avaient perdu leur emploi en Suisse. Ces prises en charge ont représenté 1,1 milliard d’euros de dépenses, partiellement compensées par 270 millions d’euros de remboursements, soit un déficit net de 860 millions d’euros pour l’Unédic.
Le vote du Coreper a enregistré des oppositions de la part des Pays-Bas, du Luxembourg, de la Pologne et du Danemark, tandis que l’Autriche et la Hongrie se sont abstenues. Le texte doit encore être adopté formellement par le Parlement européen et le Conseil, puis transposé par les États membres sur plusieurs années.
La Suisse, n’étant pas membre de l’Union, n’est pas couverte par ce règlement et une solution bilatérale devra être négociée pour les frontaliers concernés. Vu par lemanfinance sur : Google News
