Perspective européenne : la Suisse prépare une stratégie juridique pour contrer l’appropriation illégale de données par l’IA
Le Parlement suisse débat d’une mesure visant à restreindre la récupération de contenus médiatiques par les systèmes d’intelligence artificielle, en particulier les grands modèles de langage. La motion déposée par la parlementaire Petra Gössi visait initialement à interdire l’indexation des contenus journalistiques par les fournisseurs d’IA sans autorisation des titulaires de droits.
Stratégie suisse contre l’appropriation illégale de données par l’IA et comparaisons européennes
La proposition suisse a été amendée pour supprimer la clause d’acceptation explicite, rapprochant le texte de la logique du règlement IA de l’Union européenne, qui impose aux producteurs de contenu la possibilité de refuser l’accès à leurs données. Les débats parlementaires confient désormais à l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) la tâche d’élaborer des solutions techniques et juridiques détaillées.
Enjeux juridiques et réactions des acteurs scientifiques
Des chercheurs ont mis en garde contre des effets contre-productifs sur la recherche fondamentale en apprentissage machine. Imanol Schlag, coordinateur du projet Apertus à ETH Zurich, a estimé que la motion initiale était mal formulée et a comparé son impact potentiel à une interdiction d’Internet en Suisse.
Des avis juridiques restent partagés sur l’application des règles de droit d’auteur aux jeux d’entraînement des modèles. Une disposition existante permet la reproduction à des fins de recherche scientifique, mais des voix comme Vincent Salvade demandent une clarification législative et la création d’un mécanisme de licence pour percevoir des redevances.
Conséquences économiques pour les médias et stratégies des éditeurs
Les éditeurs signalent une érosion des revenus publicitaires liée à la génération de résumés par l’IA qui détournent les clics. Dans la déclaration de Zurich, les associations d’éditeurs de Suisse, Allemagne, Autriche et Luxembourg demandent transparence, attribution, rémunération et responsabilité.
Options réglementaires, risques d’arbitrage et cas pratique
Un mécanisme d’opt-out assorti d’une licence légale est préconisé par des universitaires comme Florent Thouvenin pour rester en cohérence avec l’Europe. La Société numérique met en garde contre des règles trop contraignantes qui génèreraient une lourde bureaucratie et inciteraient des entreprises d’IA à s’implanter hors de Suisse.
Cas pratique: la PME fictive MédiaRomand rapporte une baisse de trafic après l’apparition de résumés automatisés, illustrant l’effet direct sur les recettes. L’intervention de l’IPI et la création d’un dispositif de licences apparaissent comme des étapes nécessaires pour clarifier les obligations et limiter l’arbitrage juridique.
