- Accord provisoire promeut le lex locis laboris
- Enjeu financier : environ 800 millions d’€ pour la France
- Impact direct sur les travailleurs frontaliers de Franche-Comté
Un accord provisoire annoncé par la présidence chypriote modifie la règle de compétence pour le chômage des personnes en emploi transfrontalier. Le texte proposé par la Commission européenne privilégie la loi du lieu de travail, ce qui transférerait la charge financière de la France vers la Suisse pour les prestations versées aux salariés vivant en France mais ayant cotisé en Suisse.
Prise en charge du chômage des travailleurs frontaliers en Franche-Comté
La règle actuelle, fondée sur le lieu de domicile, coûte à la France près de 800 millions d’€ par an, selon les éléments disponibles. L’évolution vers le lex locis laboris signifie que la Suisse deviendrait responsable du versement des allocations pour les frontaliers ayant travaillé sur son sol.
Conséquences pour l’économie régionale et le marché du travail
Le basculement de la charge pèse sur l’économie régionale et le marché du travail local : communes et agences d’emploi franc-comtoises pourraient voir modifier leurs flux financiers et leurs pratiques d’accompagnement. Les associations de travailleurs frontaliers réclament depuis plusieurs années ce changement de règle.
Procédure européenne et calendrier de décision sur la gestion du chômage
Le compromis obtenu lors des négociations entre le Parlement européen et le Conseil requiert désormais un vote majoritaire au Parlement et parmi les États membres. Le dossier, discuté depuis 2016, a connu deux tentatives antérieures échouées au niveau des États; la présidence chypriote se dit confiante quant à l’issue du prochain vote.
Enjeux politiques et coopération transfrontalière
La mesure renforce la place de la coopération transfrontalière et questionne la gestion du droit social entre une Union européenne et une Confédération helvétique située hors UE mais liée par accords bilatéraux. La mobilité professionnelle et la gouvernance des flux d’emploi transfrontalier resteront au cœur des négociations entre États.
