Les essentiels à connaître sur la nouvelle réglementation des cookies en Suisse pour 2025
Lecture rapide :
– Consentement pour cookies non essentiels
– Entrée en vigueur : janvier 2025
– PFPDT exige plus de transparence
Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) a publié en janvier 2025 un guide précisant les obligations liées aux cookies et technologies similaires. Les directives imposent une information claire des utilisateurs, la possibilité de refuser les cookies non essentiels et une responsabilité accrue des exploitants de sites web, conformément à la LPD.
Règles cookies Suisse 2025 : portée et références légales
Le guide s’appuie sur la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et l’ordonnance d’application. Il concerne aussi bien les cookies que les pixels invisibles et le fingerprinting, et cible toute entité traitant des données de personnes en Suisse. Le texte de synthèse du PFPDT a été relayé par la presse spécialisée et des outils de conformité, qui explicite l’impact pour les acteurs locaux et internationaux.
Pour un résumé officiel et des ressources, voir le site du LPD Suisse et la mise à jour du guide sur les cookies publiée par le PFPDT.
Qui est concerné par la réglementation des cookies en Suisse
Les obligations s’appliquent aux entreprises suisses, aux organisations étrangères ciblant des utilisateurs suisses et aux prestataires exploitant des outils d’analyse ou de publicité. Le guide du PFPDT précise que le simple traitement de données personnelles par cookies suffit à engager la conformité.
Des analyses juridiques et fiches pratiques détaillent ces critères pour les PME et acteurs numériques. Voir notamment l’explication pratique publiée par DCOD et le commentaire d’un praticien du droit suisse sur les cookies.
Distinction entre cookies essentiels et non essentiels
Le guide distingue formellement les cookies essentiels (nécessaires au fonctionnement du site, par exemple authentification ou gestion de panier) et les cookies non essentiels (analyse, publicité, personnalisation). Les premiers ne requièrent pas de consentement, les seconds doivent pouvoir être refusés par l’utilisateur.
Des ressources techniques et comparatives décrivent la catégorisation et les impacts sur les bannières de consentement. Pour un panorama comparatif entre Suisse et pratiques internationales, consulter l’analyse de CookieHub et le guide pratique de Cookiebot.
Mesures recommandées par le guide pour se conformer
Le guide recommande d’abord un audit des traceurs afin d’identifier et de classer les cookies. Il suggère d’actualiser la politique de confidentialité en détaillant types de cookies et finalités, et d’implémenter une interface claire permettant d’accepter ou de refuser les cookies non essentiels.
La documentation et la formation interne figurent aussi parmi les actions mises en avant par les autorités. Des cabinets et fournisseurs techniques publient des retours d’expérience et modèles de mise en œuvre, par exemple des notes publiées par Mathys Legal Advice et des commentaires pratiques chez Techniconcept.
Application, risques et contrôles
Les directives renforcent la responsabilisation des responsables de traitement, sans prévoir immédiatement un régime de sanctions nouvelles et automatiques. Le PFPDT annonce toutefois un suivi de conformité accru et des clarifications jurisprudentielles sont attendues pour 2026.
Les retours d’expérience signalent que une politique transparente peut réduire les litiges et les demandes d’information. Pour les questions pratiques fréquentes, des synthèses destinées aux PME sont disponibles, par exemple sur le site de Weka et l’analyse juridique de Sylvain Métille.
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Quand les nouvelles règles sur les cookies ont-elles été publiées ?
Le guide du PFPDT a été publié en janvier 2025 et précise l’application des règles issues de la LPD.
Faut-il toujours obtenir le consentement pour les cookies ?
Le consentement n’est pas requis pour les cookies essentiels. Pour les cookies non essentiels, le guide impose une possibilité de refus claire et accessible.
Quelles entités sont concernées par ces directives ?
Toute entité traitant des données personnelles en Suisse est concernée : entreprises suisses, sociétés étrangères ciblant la Suisse et fournisseurs d’outils d’analyse ou publicitaires.
Quelles premières étapes pour se mettre en conformité ?
Le PFPDT recommande un audit des traceurs, la mise à jour des mentions légales et la mise en place d’une interface de gestion des consentements, accompagnés d’une documentation interne.
Source: dcod.ch
