Entrée en vigueur du protocole fiscal pour les travailleurs frontaliers entre l’Italie et la Suisse
Lecture rapide :
– Protocole fiscal Suisse-Italie entré en vigueur le 9 février 2026
– ~80 000 frontaliers concernés entre Lombardie/Piémont et Tessin/Grisons/Valais
– Retenue à la source réduite progressivement de 80 % à 60 % sur trois ans
Le protocole fiscal modifiant l’accord transfrontalier de 2020 entre l’Italie et la Suisse est entré en vigueur le 9 février 2026, a annoncé le ministère italien des Affaires étrangères le 10 février; l’information a été relayée par Bloomberg Tax le 12 février. Le texte précise les modalités de la retenue à la source et renforce l’échange d’informations entre autorités pour encadrer les impôts transfrontaliers.
Retenue à la source et échanges d’informations : ce qui change
Le protocole prévoit une réduction progressive de la retenue à la source opérée en Suisse, qui passe de 80 % à 60 % sur une période de trois ans. Cette modification vise à corriger les effets pratiques de l’imputation fiscale en faveur des résidents italiens employés en Suisse.
La mesure concerne environ 80 000 travailleurs frontaliers résidant en Lombardie et en Piémont et exerçant leur activité dans les cantons du Tessin, des Grisons et du Valais. L’objectif affiché est d’éviter la double imposition tout en assurant une imputation correcte des impôts au titre de la résidence fiscale.
Obligations des employeurs et adaptation des paies
Les employeurs suisses doivent déclarer les salaires bruts et les impôts suisses prélevés via une plateforme électronique améliorée, conçue pour être compatible avec les systèmes de paie des deux pays. Cette coopération vise à fournir des preuves utilisables par l’Agenzia delle Entrate lors des régularisations.
Les entités suisses employant du personnel résident en Italie doivent ajuster les taux de retenue dès le 1er mars 2026 et délivrer des certificats de salaire révisés. À court terme, la priorité opérationnelle est la reconfiguration des fichiers de paie et l’intégration de la plateforme d’échange.
Impact sur la trésorerie des frontaliers
Les titulaires d’un permis G doivent être alertés sur des effets possibles sur leur trésorerie. Les régularisations fiscales italiennes ne prendront en compte que les impôts suisses justifiés par le nouvel échange d’informations en temps réel, ce qui peut retarder ou modifier les crédits d’impôt attendus.
Les services RH et les conseillers paie devront accompagner les salariés pour anticiper ces différences de flux entre prélèvements suisses et imputation en Italie.
Sécurité sociale, seuils de présence et détachements
Le protocole n’altère pas les règles de sécurité sociale en vigueur. Il précise toutefois que les jours de travail effectués en Italie seront comptabilisés dans le seuil des 183 jours, en les additionnant aux jours de déplacement frontalier.
Pour les missions courtes inférieures à 90 jours, les entreprises détachant du personnel depuis la Suisse vers l’Italie doivent garder à l’esprit cette prise en compte conjointe des présences pour l’appréciation de la résidence fiscale.
Conséquences territoriales et marché du travail
La mise en œuvre du protocole met fin à une source récurrente de tensions sur la frontière Italie-Suisse et vise à stabiliser le vivier de talents des entreprises tessinoises, notamment dans la finance et les sciences de la vie. Ces secteurs dépendent d’un flux régulier d’ingénieurs logiciels, de techniciens de laboratoire et de spécialistes du service client résidant en Italie.
La clarification des règles devrait réduire l’incertitude récurrente pour les employeurs et les administrations fiscales cantonales, facilitant la coopération fiscale transfrontalière à moyen terme.
Une assistance en ligne pour les démarches de permis de séjour et de permis G est proposée, entre autres, via le portail Suisse de VisaHQ : https://www.visahq.com/switzerland/, outil qui peut alléger la charge administrative pendant la transition.
Vu par lemanfinance sur : Bloomberg Tax
