Comment obliger les ultrariches à contribuer plus : quelles stratégies fiscales envisager ?
Lecture rapide :
– Commission d’enquête propose 19 recommandations pour mieux taxer les très hauts patrimoines
– 13’000 personnes détenant > 1,3M€ déclarées sans impôt sur le revenu
– Option radicale : taxe Zucman 2% sur le patrimoine évoquée
La France s’interroge sur la contribution des ultrariches au financement des dépenses publiques alors que la richesse mondiale a fortement augmenté en 2025. Un rapport parlementaire de 327 pages, issu de la commission d’enquête créée par le groupe LIOT, met en lumière des pratiques d’optimisation et propose des pistes techniques pour resserrer la fiscalité des plus aisés. La commission formule 19 recommandations visant à accroître la visibilité de l’administration fiscale sur les patrimoines et à limiter certains dispositifs dérogatoires.
Imposition des ultrariches : impôt plancher, nouvelles tranches et alternatives techniques
Des économistes comme Thomas Piketty et Gabriel Zucman ont proposé des mesures lourdes, dont une taxe plancher de 2% sur le patrimoine net des plus fortunés. La commission n’en propose pas un «big bang» mais examine ces idées en les comparant à des mesures plus ciblées, estimant qu’une hausse pure des taux peut provoquer des déplacements de capitaux.
Le débat oppose rendement, équité et contrainte internationale : la fiscalité doit viser ces trois objectifs sans nécessairement privilégier une réforme globale. Le plafonnement actuel de l’IFI et la préférence pour des revenus soumis au PFU à 31,4% expliquent en partie la faible imposition des patrimoines élevés.
Les propositions radicales restent sur la table, mais la commission privilégie d’abord des mesures opérables au plan législatif. Cette stratégie vise à limiter l’érosion fiscale sans provoquer d’exode massif du capital.
Transparence et traçabilité : améliorer la connaissance des patrimoines
La commission souligne que l’État connaît mal certains éléments du patrimoine des ménages très riches, notamment les actifs financiers, les avoirs détenus via des holdings et les biens à l’étranger. Les sept premières recommandations visent à enrichir et croiser les fichiers fiscaux pour avoir une vue d’ensemble.
Le rapport pointe l’usage massif des holdings familiales, des SCI et de dispositifs comme le pacte Dutreil pour réduire l’assiette imposable. Ces mécanismes expliquent pourquoi plus de 13’000 personnes détenant plus de 1,3M€ ne paieraient aucun impôt sur le revenu.
Renforcer la connaissance des actifs est présenté comme une condition préalable pour cibler efficacement les ajustements fiscaux.
Risques économiques et limites d’une fiscalité nationale accrue sur les riches
La commission rappelle que des mesures visant surtout le capital financier seraient plus efficaces si elles étaient coordonnées à l’échelle internationale, faute de quoi le risque est un déplacement géographique des capitaux. Le rapport rappelle aussi que l’impôt sur le revenu est déjà fortement concentré : le dernier centile contribuerait à environ 33% des recettes de cet impôt.
Le contexte budgétaire pèse sur les marges de manœuvre : en 2025 le déficit public était d’environ 5,1% du PIB et les prélèvements obligatoires tournaient autour de 43,6% du PIB. Toute réforme doit donc composer avec ces contraintes macroéconomiques.
Recommandations techniques retenues : ciblage des dispositifs et fiscalisation des holdings
Parmi les recommandations pratiques, la commission propose de resserrer l’usage du pacte Dutreil pour qu’il serve exclusivement à la transmission d’entreprises, conformément à la recommandation n°10. Elle préconise aussi d’assujettir à l’impôt sur le revenu certaines sociétés patrimoniales contrôlées par peu de personnes (recommandation n°18) et d’envisager une taxation des actifs non professionnels détenus par des holdings (recommandation n°19).
Ces mesures sont conçues pour réduire les niches et rendre plus progressive l’imposition des hauts patrimoines sans relever brutalement les taux. Leur adoption dépendra de l’équilibre politique entre efficacité budgétaire et compétitivité fiscale.
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