- Télétravail jusqu’à 40 % sans changement d’imposition
- 31 décembre 2025 : accord amiable prolongé
- Entrée en vigueur pérenne prévue en 2026
Un accord amiable entre la France et la Suisse autorise les salariés frontaliers à effectuer jusqu’à 40 % de leur activité en télétravail depuis la France sans impact fiscal sur leur imposition en Suisse. Cette mesure, prolongée jusqu’au 31 décembre 2025, prolonge la tolérance née de la pandémie et vise à sécuriser le travail à distance dans le contexte de l’emploi transfrontalier.
Télétravail frontaliers suisses : 40 % et la réglementation fiscale
Un avenant signé le 27 juin 2023 pose les bases d’une règle pérenne applicable à partir de 2026. La règle principale stipule que, si le télétravail n’excède pas 40 % du temps de travail annuel, la totalité des salaires reste imposable dans le canton de l’employeur, sans modification du statut fiscal du frontalier.
La règle remplace le seuil antérieur de 20 % (soit environ un jour par semaine) et permet une organisation jusqu’à l’équivalent de deux jours par semaine depuis le domicile en France. Le texte prévoit également qu’une indemnité versée par la Suisse compensant les impôts liés aux jours télétravaillés sera reversée à la France.
Obligations déclaratives pour les employeurs et calendrier
À partir de 2026, les employeurs devront certifier le pourcentage de télétravail effectivement réalisé pour chaque salarié frontalier. Un échange automatique de données salariales entre la Suisse et la France est prévu dès 2027. Pour la période 2025, les obligations restent limitées ; selon ge.ch et PwC Suisse, il est recommandé de conserver des justificatifs en cas de contrôle.
L’encadrement vise à concilier flexibilité du travail à distance et sécurité de la réglementation fiscale. Les autorités mettent l’accent sur la traçabilité des jours télétravaillés et sur la nécessité d’adapter les systèmes de paie et de suivi des conditions de travail pour le personnel frontalier.
La prolongation de l’accord apporte une stabilité pour les entreprises et les salariés de la frontière suisse, tout en préparant l’entrée en vigueur d’un cadre fiscal durable. Les sources mobilisées pour ce dossier incluent Versailles‑TA, ge.ch, impots.gouv.fr, changenligne.ch et PwC Suisse.
