- Déplafonnement des prélèvements sociaux sur les pensions étrangères
- Taux maximum des prélèvements fixé à 9,1%
- Des milliers de polypensionnés domiciliés en France concernés
Depuis le 1er janvier 2026, les travailleurs frontaliers retraités et plus particulièrement les polypensionnés domiciliés en France voient une réduction retraite nette liée au déplafonnement des prélèvements sociaux sur les pensions étrangères. La mesure modifie le calcul des prélèvements sociaux français — CSG, CRDS et CASA — qui peuvent désormais s’appliquer à l’ensemble des pensions cumulées, sans se limiter au seul montant perçu en France.
Impact financier direct sur la retraite France et le calcul des cotisations
Le changement résulte d’une décision du Conseil d’État prise fin 2024, suivie d’une mise en œuvre par l’administration fiscale. Le nouvel assiette permet d’appliquer un taux maximal de 9,1% sur la totalité des pensions perçues, ce qui accroît les cotisations prélevées sur les perceptions transfrontalières.
Concrètement, la logique antérieure plafonnait les prélèvements au montant de la pension versée en France. Cette restriction ayant été levée, l’État attend un impact financier significatif, estimé à plusieurs centaines de millions d’euros de recettes supplémentaires pour la sécurité sociale.
Exemple chiffré et effets concrets pour les polypensionnés
La communication donnée en exemple illustre le basculement: un retraité percevant 5 000 euros depuis la Suisse et 300 euros depuis la France voyait auparavant les prélèvements limités à la part française. Avec le déplafonnement, le total des pensions sert de base au calcul des prélèvements sociaux. L’exemple cité prévoit désormais un prélèvement de 9,1% sur 5 300 euros, soit 412 euros.
Ce mécanisme réduit directement les revenus nets des retraités concernés et modifie leurs droits perçus au titre de la sécurité sociale. Les associations et élus évoquent un effet potentiellement durable sur les droits à la retraite et le pouvoir d’achat des ménages transfrontaliers.
Mobilisation des associations et enjeux pour l’emploi transfrontalier et les politiques sociales
La Confédération européenne des frontaliers (CEF) dénonce des «situations intenables» et demande l’intervention des élus locaux. La députée haut-savoyarde Virginie Duby-Muller (LR) a qualifié la baisse de «parfois brutale» et demandé au gouvernement de corriger ces effets, estimant que les travailleurs frontaliers ne doivent pas servir de variable d’ajustement budgétaire.
Sur le plan régional, la mesure soulève des interrogations sur l’attractivité de l’emploi transfrontalier et sur la coordination des politiques sociales entre États voisins. Les associations craignent des conséquences sur la mobilité des actifs et sur l’équilibre financier des ménages qui cumulent pensions et revenus issus de plusieurs systèmes.
La modification introduite par l’administration fiscale et validée après l’avis du Conseil d’État vise à renforcer les recettes de la sécurité sociale, mais suscite une mobilisation politique et associative notable autour de la protection des droits à la retraite des travailleurs concernés.
