La Suisse prolonge jusqu’en 2027 la suspension du partage des données fiscales sur les cryptomonnaies

En bref. Le Conseil fédéral a indiqué le 26 novembre 2025 que l’échange automatique d’informations fiscales liées aux crypto-actifs ne débutera pas avant 2027. Le dispositif issu du cadre de l’OCDE sera bien inscrit dans la législation, mais sa mise en œuvre opérationnelle est repoussée. L’incertitude porte sur la liste des États partenaires, alors que les obligations de collecte et de transmission de données visent directement les plateformes et prestataires suisses. Pour les acteurs régulés, le décalage allonge la phase de préparation tout en laissant ouvertes des questions de périmètre, de calendrier et d’interopérabilité avec les régimes européens.

La Suisse repousse à 2027 l’échange automatique des données fiscales sur les crypto-actifs

La Suisse a décidé de différer jusqu’en 2027 l’application pratique du Cadre de déclaration des crypto-actifs de l’OCDE, alors qu’une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 était envisagée. L’exécutif fédéral a précisé que le cadre sera intégré au droit suisse, mais que les premiers échanges effectifs avec l’étranger n’interviendront qu’avec au moins une année de décalage.

Le report tient à un point institutionnel plus qu’à un frein technique. Les autorités n’ont pas encore arrêté la liste des juridictions avec lesquelles les données seraient transmises automatiquement, un préalable indispensable à toute mise en production du dispositif.

Blocage institutionnel sur les États partenaires et calendrier de mise en œuvre

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a interrompu ses travaux sur la sélection des États partenaires concernés par l’échange. Sans cette étape, l’administration ne peut pas finaliser les canaux de transmission, les contrôles de conformité et la gouvernance des échanges transfrontaliers.

Pour les prestataires suisses, ce point n’est pas accessoire. Les exigences de déclaration et la qualité des données attendues dépendent des accords conclus et des spécifications retenues pour chaque relation bilatérale, ce qui conditionne les développements informatiques et les procédures internes.

Implications opérationnelles pour les plateformes crypto et les intermédiaires suisses

Le cadre de l’OCDE vise à imposer la collecte, la vérification et la transmission d’informations relatives aux clients et à certaines opérations sur crypto-actifs. En pratique, les plateformes d’échange, courtiers et autres prestataires de services sur actifs numériques sont en première ligne, avec des obligations proches de celles déjà connues dans l’échange automatique d’informations pour les comptes financiers traditionnels.

Le Conseil fédéral a également annoncé des ajustements législatifs et des règles transitoires destinées à faciliter l’adaptation. Pour une entreprise suisse hypothétique de courtage crypto servant des clients en Suisse et dans l’Union européenne, le report peut réduire la pression sur le démarrage, mais il ne supprime pas le besoin de cartographier les flux, d’identifier les clients selon des critères fiscaux et d’industrialiser la traçabilité des transactions.

Zones d’attention pour la conformité, la fiscalité et la gouvernance des données

Le décalage jusqu’en 2027 ouvre une fenêtre de préparation, mais il maintient des incertitudes sur la couverture géographique et les exigences exactes à livrer. Les directions conformité doivent arbitrer entre investir dès maintenant dans des chaînes de reporting complètes ou attendre la stabilisation du périmètre des partenaires, au risque de concentrer les chantiers en fin de période.

La question de la gouvernance des données devient centrale. L’échange automatique implique une standardisation des identifiants, une gestion robuste des preuves fiscales et des contrôles d’intégrité, ce qui rapproche les prestataires crypto des standards opérationnels des banques et des fintechs soumises aux contraintes de reporting international.

Cadre OCDE, alignements européens et positionnement de la place financière suisse

L’OCDE a porté ce cadre depuis 2022 dans le contexte d’une internationalisation rapide des services sur actifs numériques et d’une attention accrue des administrations fiscales. Pour les États, l’objectif est de réduire les angles morts liés aux portefeuilles et comptes détenus via des prestataires transfrontaliers.

Pour la place financière suisse, le report jusqu’en 2027 a un effet ambivalent. Il peut offrir un temps supplémentaire de mise en conformité aux acteurs domiciliés en Suisse, tout en prolongeant une période d’attente pour les groupes internationaux qui cherchent une visibilité sur l’articulation entre la Suisse, l’Union européenne et les standards OCDE. Le point déterminant restera la liste des partenaires et la synchronisation effective des calendriers, car c’est elle qui définira la réalité des échanges et la charge de conformité associée.