La Commission des comptes de campagne propose d’interdire les prêts étrangers aux partis politiques
Lecture rapide :
– Interdiction proposée des prêts étrangers aux partis politiques
– Une cinquantaine de prêteurs identifiés, souvent en pays frontaliers
– Plus de 85% du financement de la campagne européenne de 2024 assuré par des prêts
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) demande au Parlement d’interdire que des personnes étrangères ne résidant pas en France consentent des prêts étrangers à un candidat ou à un parti politique. Lors de la présentation du rapport d’activité 2025, son président Christian Charpy s’est dit préoccupé par des prêts « pour des montants dépassant la centaine de milliers d’euros » et par la traçabilité limitée de certains financements.
Financement des partis : la Commission des comptes de campagne veut encadrer les prêts étrangers
Selon la Commission, une cinquantaine de particuliers, souvent installés dans des pays frontaliers comme la Belgique ou la Suisse, accordent des prêts importants à des formations ayant des difficultés d’accès au système bancaire. Plus de 85% du financement de la campagne européenne de 2024 de Jordan Bardella avait été assuré par des prêts de personnes physiques, a été rappelé durant la conférence de presse.
Traçabilité, transparence électorale et risques pour le financement politique
La CNCCFP réclame des outils permettant de contrôler l’origine des fonds afin de vérifier que ces prêts ne proviennent pas de prête-noms. La Commission souligne que des prêts non remboursés peuvent être requalifiés en don, contournant ainsi les plafonds applicables aux contributions et fragilisant la transparence électorale.
La durée des prêts doit rester limitée à cinq ans, rappelle la CNCCFP, faute de quoi le mécanisme de remboursement public des dépenses électorales peut être faussé et générer un risque d’abus. Ces éléments s’inscrivent dans un débat plus large sur la réglementation destinée à prévenir les ingérences et la corruption.
Réglementation proposée et clarification de la notion de prêteur habituel
La Commission souhaite que la loi précise la notion de prêteur habituel, pratique aujourd’hui interdite selon la jurisprudence. La Cour de cassation considère qu’un particulier est réputé prêteur habituel dès qu’il a prêté au moins deux fois pour un total supérieur à 100 000 euros ou cinq fois pour un total supérieur à 75 000 euros.
La CNCCFP a indiqué que des enquêtes existent pour des partis qui auraient multiplié les prêts auprès des mêmes individus. La législation envisagée vise à rendre ces opérations plus lisibles et à réduire les marges de manœuvre permettant de contourner les plafonds de financement.
Conséquences pour les élections et insertion dans un projet de loi sur les ingérences étrangères
Christian Charpy a suggéré que ces dispositions figurent dans un éventuel projet de loi traitant des ingérences étrangères. La Commission rappelle que, contrairement aux élections européennes ou législatives, les particuliers ne peuvent faire de prêts aux candidats à la présidentielle, mais qu’ils peuvent prêter aux partis qui financent ces candidatures.
La mesure proposée vise à limiter les risques d’influence étrangère sur le financement politique et à renforcer la transparence électorale autour des opérations de prêt. Le Parlement devra désormais statuer sur l’opportunité d’une interdiction et sur les modalités de contrôle associées.
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