Financement des partis politiques : la Commission des comptes de campagne appelle à bannir les prêts étrangers
Lecture rapide :
– La CNCCFP demande l’interdiction des prêts d’étrangers non-résidents
– Une cinquantaine de prêteurs, souvent frontaliers
– Christian Charpy présente le rapport d’activité 2025 le 25 juin
La Commission des comptes de campagne a appelé, le 25 juin, à prohiber les prêts étrangers consentis à un candidat ou à un parti politique par des personnes physiques ne résidant pas en France. Cette préconisation figure dans le rapport d’activité 2025 présenté par le président de la Commission, Christian Charpy, qui a exprimé son inquiétude face à des prêts « pour des montants dépassant la centaine de milliers d’euros ».
Commission des comptes de campagne et financement politique : demande d’interdiction des prêts étrangers
Selon la Commission, ces opérations proviennent d’une « cinquantaine de personnes » résidant souvent dans des pays frontaliers, dont la Suisse et la Belgique. La CNCCFP souligne que ces prêts alimentent le financement politique de partis qui rencontrent des difficultés d’accès aux banques.
Transparence financière et contrôle des fonds dans les campagnes électorales
La Commission demande un renforcement de la transparence financière et un contrôle accru de l’origine des fonds afin d’écarter les montages par prête-noms. Christian Charpy a indiqué vouloir pouvoir vérifier que les prêts viennent bien de personnes physiques et non de prête-noms, pour garantir le contrôle des fonds affectés aux campagnes électorales.
La CNCCFP suggère que ces dispositions soient intégrées dans tout projet de loi visant à lutter contre les ingérences étrangères. L’objectif affiché est d’inscrire une interdiction explicite dans la réglementation et la législation électorale.
Cas pratiques et jurisprudence : modalités et plafonds des prêts
La Commission rappelle la jurisprudence de la Cour de cassation qui définit le prêt « habituel » : un particulier qui prête au moins deux fois pour un total supérieur à 100 000 € ou qui effectue cinq prêts pour un total supérieur à 75 000 € peut être considéré comme prêteur habituel, pratique interdite. La durée des prêts consentis aux partis ne doit pas excéder cinq ans, précise la CNCCFP.
Les risques pointés incluent des remboursements tardifs voire l’absence de remboursement, transformant de facto un prêt en don et permettant de contourner les plafonds de contribution — 4 600 € pour un candidat et 7 500 € pour un parti selon la réglementation en vigueur. La Commission cite l’exemple des européennes de 2024, où plus de 85 % du financement de la campagne de Jordan Bardella avait été assuré par des prêts de personnes physiques.
Conséquences pour les partis politiques et enquêtes en cours
La CNCCFP met en garde sur les pratiques observées auprès de partis qui multiplient les crédits auprès des mêmes particuliers. Le Rassemblement national est cité comme l’un des partis faisant l’objet de plusieurs enquêtes pour avoir contracté des prêts répétés auprès de particuliers, selon les éléments présentés par la Commission.
La Commission demande également une clarification législative sur la notion de « prêteur habituel » et souhaite que le Parlement saisisse l’opportunité d’un projet de loi sur les ingérences étrangères pour inscrire ces interdictions dans la législation électorale. Les propositions visent à renforcer le cadre légal du financement politique et à sécuriser le financement des campagnes électorales.
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