Projet de loi visant à ratifier l’avenant à la convention franco-suisse de 1966 pour supprimer la double imposition et lutter contre la fraude fiscale
Lecture rapide :
– Projet de loi pour ratifier l’avenant à la convention franco-suisse de 1966
– 236 219 travailleurs français « frontaliers/transfrontaliers » en Suisse fin 2024
– 40 % : seuil de télétravail au‑delà duquel l’imposition bascule
Le projet de loi autorise la ratification de l’avenant signé le 27 juin 2023 visant à adapter la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, notamment pour neutraliser certains effets du télétravail et renforcer la coopération contre la fraude fiscale.
Ratification et procédure législative du projet de loi sur la convention franco-suisse
La commission des finances du Sénat a examiné le rapport le 26 mars 2025 et a proposé d’adopter le texte sans modification. La Suisse a définitivement approuvé l’avenant le 14 juin 2024, la procédure française vise à assurer sa ratification formelle.
L’avenant inscrit des règles pérennes héritées d’accords amiables conclus depuis 2020 et formalise des mécanismes d’échange d’informations fiscales pour calculer les compensations liées au télétravail.
Télétravail transfrontalier : seuils, missions temporaires et compensation
L’avenant pérennise la neutralisation conditionnée des effets fiscaux du télétravail pour les travailleurs relevant de la convention de 1966. Les activités réalisées à distance depuis l’État de résidence sont considérées comme effectuées auprès de l’employeur jusqu’à un plafond de 40 % du temps de travail annuel.
Les missions temporaires réalisées depuis l’État de résidence ou un État tiers sont assimilées au télétravail dans la limite cumulative de 10 jours par an. Au‑delà de ces seuils, l’imposition bascule dans l’État de résidence dès le premier jour.
Le protocole prévoit une compensation : l’État qui conserve le droit d’imposer paie à l’État de résidence 40 % des impôts dus sur les rémunérations afférentes au télétravail. Pour le canton de Genève, cette compensation ne s’appliquera que sur la fraction de télétravail comprise entre 15 % et 40 %, introduisant une franchise particulière liée à un accord budgétaire antérieur.
Cas concret repris par l’administration : une salariée résidant à Ferney-Voltaire qui télétravaille 38 % de son temps reste imposée en Suisse ; si la part atteint 50 %, la fraction télétravaillée devient imposable en France. Ce point illustre la sensibilité des effets de seuil sur la situation fiscale individuelle.
Effets chiffrés sur les frontaliers et modalités de compensation
Les données transmises indiquent que 236 219 travailleurs français étaient considérés comme frontaliers ou transfrontaliers en Suisse fin 2024, dont 114 152 dans le canton de Genève. Depuis 2010 la hausse atteint 86,2 % et le seul exercice 2024 a vu une progression de 5,3 %.
Pour compenser des pertes fiscales, l’accord de 1983 (applicable à huit cantons) prévoit un versement français équivalant à 4,5 % de la masse salariale brute. En 2022, la France a versé 377 millions d’euros à la Suisse ; en 2023 la compensation a été de 405 millions de francs suisses, selon les services fiscaux.
Le canton de Genève, relevant de la convention de 1966, reverse lui‑même une compensation aux départements de l’Ain et de la Haute‑Savoie équivalente à 3,5 % de la masse salariale ; ce versement représentait environ 346 millions d’euros en 2022.
Conséquences pratiques pour les salariés et administrations
La formalisation du régime vise à simplifier l’administration pour employeurs et salariés et à renforcer la sécurité juridique. Toutefois, l’étude d’impact fournie avec le projet de loi ne chiffre pas précisément les conséquences financières pour les États et collectivités locales.
L’article relatif à l’échange annuel d’informations nominatives pour calculer les compensations ne sera opérationnel qu’à partir de 2026, ce qui réduit la visibilité sur les flux financiers à court terme. La règle des 10 jours de missions temporaires suscite également des réserves parmi certaines professions dont l’activité prévoit des déplacements fréquents.
Mise à jour fiscale et lutte contre la fraude fiscale
L’avenant adapte la convention aux standards de l’OCDE en remplaçant le préambule, en insérant une clause anti-abus de type Principal Purpose Test et en élargissant les possibilités de saisine dans la procédure de règlement des différends.
Il instaure un mécanisme d’ajustement corrélatif pour les prix de transfert et prévoit expressément que l’accord n’empêche pas la mise en œuvre des règles du Pilier 2 (GloBe) relatives à un taux minimal d’impôt sur les bénéfices. Ces mesures renforcent la coopération fiscale internationale et la lutte contre l’évasion fiscale.
Malgré ces avancées, des divergences demeurent avec le modèle OCDE sur des points techniques (définition des agents, traitement des redevances, assistance au recouvrement). Ces différences devront être suivies au fil des pratiques administratives et des prochains échanges bilatéraux.
Article unique du projet de loi adopté en commission et en séance publique sans modification, conformément au rapport de la rapporteure. Le suivi de la mise en œuvre portera sur l’opérationnalité de l’échange d’informations fiscales et sur l’impact des seuils sur les situations individuelles.
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