Conseil fédéral rejette l’initiative sur les loyers, propose un contre-projet
Le Conseil fédéral rejette l'initiative de l'Association suisse des locataires et propose un contre-projet avec loyer comparatif statistique et indexation.
Genève · Vaud · Valais · Suisse romande
Le Conseil fédéral rejette l'initiative de l'Association suisse des locataires et propose un contre-projet avec loyer comparatif statistique et indexation.